Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 76
Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 76
| Est codifié par : | Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) |
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| Modifié par : | LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 76 |
11 Après l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 22 Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la fin du 3° de l'article L. 633-1, […] la référence : « L. 3341-1, » est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 3341-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. » IV. – Aux articles L. 1863-1 et L. 1872-1 du code des transports, la référence : « et L. 1634-3 » est remplacée par les références : « , […]
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