Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds sont fixées par un décret qui tient compte, notamment, s'agissant de l'aide à la continuité territoriale, de l'éloignement de chacune des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 avec la métropole.
En effet le décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports, a étendu à la Polynésie française les dispositions législatives relatives à l'aide financière accordée par l'État au rapatriement de corps. […]
Lire la suite…[…] 5°) de lui octroyer la somme de 500 001 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1803-2 du code des transports : « En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle (…) en Polynésie française, (…), […] Aux termes de l'article D. 1803-1 de ce code : « Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport aérien dans la classe tarifaire la plus économique sur le vol emprunté, ou de tout ou partie du coût du titre de transport terrestre prévu au 5° de l'article D. 1803-6. / (…) ». […]
[…] — que l'ordonnance procède d'une dénaturation des termes de la délibération en litige en retenant qu'il n'était pas établi que les bénéficiaires des aides en cause étaient ,pour l'essentiel, différents de ceux visés par les dispositions des articles L.1803-2 et suivants du code des transports ; […] — que les articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports sont contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 9 septembre 2024 par laquelle l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) a refusé de la faire bénéficier de l'aide à la continuité territoriale – publics spécifiques « jeune espoir sportif », […] Aux termes de l'article L. 1803-2 du code des transports : « En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle () à La Réunion, (), […] Aux termes de l'article D. 1803-1 de ce code : » Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-9 sont versées sous la forme d'une prise en charge de tout ou partie du coût du titre de transport aérien dans la classe tarifaire la plus économique sur le vol emprunté, […]
Ce dispositif s'appuie en outre sur le décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports et plus précisément de l'article L. 1803-4-1 dudit code concernant l'aide au transport ultramarine. La charte du respect de la personne endeuillée publiée le 24 octobre 2012 dispose que les personnes touchées par le deuil doivent pouvoir bénéficier d'une attention particulière tout au long de cette période, et ce de la part des entreprises qu'elles soient privées ou publiques.
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