Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-1 peut être subordonnée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.
[…] * SIBOURG INVESTISSEMENTS (SAS) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2], […] Vu les articles L.1411-1, L.1422-1, L.1422-2 du Code des transports,
[…] 65-02-02 […] 2. […] qu'aux termes de l'article L. 1422-1 du code des transports : « L'exercice des professions du transport public de marchandises (…) peut être subordonné à l'inscription à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L. 1422-2 du même code : « L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-1 peut être subordonnée, […] Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque l'une des personnes mentionnées au I fait l'objet : (…) Soit de plus d'une condamnation mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants : a) Infractions mentionnées aux articles (…) L. 224-16 (…) et L. 413-1 du code de la route (…) / III ; […]
[…] 65- 02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1422 -1 du code des transports : « L'exercice des professions du transport public de marchandises, […] qu'aux termes de l'article L. 1422-2 du même code : « L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422 -1 peut être subordonnée, […] qu'aux termes de l'article L . 3411-1 de ce code : « Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent […]