Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'exercice des professions du transport public de marchandises, y compris de déménagement, de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises, de commissionnaire ou d'auxiliaire de transport peut être subordonné à l'inscription à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
[…] JUGEMENT DU 08/01/2026 […] Vu les articles L.1411-1, L.1422-1, L.1422-2 du Code des transports,
[…] 19-04-02-01-04 […] 1. […] Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 8 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, reprises à compter du 1 er décembre 2010 aux articles L. 1422-1 et suivants du code des transports, subordonnent notamment l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises à une condition de capacité professionnelle ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 30 août 1999, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1422-1 du code des transports applicable à la date de la décision en litige : « I. – L'exercice des professions de transporteur public de marchandises, de déménageur, de loueur de véhicules industriels destinés au transport, de commissionnaire de transport et d'auxiliaire de transport peut être subordonné selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat à des conditions d'honorabilité professionnelle, […] Aux termes de l'article 10 de l'arrêté en date du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport : « 1. […]
En vertu des dispositions de l'article L. 1421-1 de ce code, toute entreprise de transport public de personnes établie sur le territoire national doit être inscrite à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'État et, selon l'article L. 1422-1 du même code, l'exercice des professions du transport public de marchandises, y compris de déménagement, […] au titre de l'activité de transporteur routier, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ». 3. – Les dispositions relatives aux sanctions administratives, qui figurent actuellement dans les articles L. 3452-1 à L. 3452-5-2 du code des transports, […]
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