Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 15 (V)
Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place d'un ou plusieurs de ses membres, organiser des services de mobilité, y compris, si la région en est membre, des services ferroviaires organisés par cette dernière, et assurer, à ce titre, la réalisation et la gestion d'équipements et d'infrastructures de transport.
Il semble que l'objectif et l'esprit de la loi LOM sont ici dévoyés, y compris au sens de l'article L1231-1 du code des transports. […] elle ne dispose pas pour autant de la compétence d'AOM au titre de l'article L.1231-1-1 du code des transports et ne peut donc être membre d'un syndicat mixte dit « SRU » (art. L.1231-10 du CT). Le syndicat mixte SRU est, en premier lieu, un outil de coordination et, à titre subsidiaire, peut organiser certains services (art. L.1231-10 et L.1231-11 du code des transports). […] L.5722-7 du code général des collectivités territoriales) afin de financer ces missions et également des « services de transports publics, […]
Lire la suite…Article L132-7 L'Etat, […] les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, […] les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, […] lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code ; […] de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes. 3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux I et II de […] l'article L. 213-12 du code de l'environnement. […] Article L132-11 Les personnes publiques associées : 1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, […] les chambres des métiers, les chambres d'agriculture, les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. 1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code, […] de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriaux limitrophes ; qu'aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 : « Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1 er janvier 2013. […]
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, […] les chambres des métiers, les chambres d'agriculture, les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. 1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code, […] de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriaux limitrophes ; qu'aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 : « Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1 er janvier 2013. […]
[…] — il n'est pas établi que les formalités prévues par les articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatives à la convocation et à l'information des conseillers municipaux ont été respectées ; […] Aux termes de l'article L. 153-13 du même code : « Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par une commune qui n'est ni membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ni membre d'une autorité organisatrice au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, […] Aux termes de l'article L. 1231-11 du même code : « Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, […]