Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I., III. et IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L1215-1, Art. L1215-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1231-5, Art. L1231-10, Art. L1231-11, Art. L1241-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-9, Art. L3232-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VII : Aménagement des gares , Art. L1427-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015Art. 53
II. - Le 2° du III de l'article L. 1241-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 5° du I du présent article, s'applique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi.