Article 15 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Article 15 de la LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 14Article 16

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

I., III. et IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre V : Modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L1215-1, Art. L1215-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1231-5, Art. L1231-10, Art. L1231-11, Art. L1241-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-9, Art. L3232-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE VII : Aménagement des gares , Art. L1427-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015
Art. 53

II. - Le 2° du III de l'article L. 1241-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 5° du I du présent article, s'applique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

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Documents parlementaires • 323

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 4, renuméroté article 15

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 4, renuméroté article 15

La répartition des compétences établie par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, dite « loi LOTI » a conduit les autorités organisatrices de transport (AOT) à développer leur offre de transport indépendamment les unes des autres générant des difficultés de coordination des réseaux de transports publics existants. Le principal objectif des AOT engagées dans des démarches de coopération consiste actuellement à améliorer l'intermodalité. Les réformes territoriales de 2014 et de 2015 introduites par les lois MAPTAM et NOTRe ont permis d'accompagner ce … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-127, 20 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 15

Cet amendement vise à associer à la définition des bassins de mobilité par la région les différentes autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport, les départements et, lorsque la région intervient en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, les communautés de communes ou communes isolées concernées. Cette association prendrait la forme d'une concertation des acteurs lors de l'élaboration du projet de cartographie. Celui-ci leur serait ensuite soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional. L'association de ces différentes personnes publiques … Lire la suite…

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