Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V)
I.-Les services de transport public de personnes mentionnés à l'article L. 1231-1 peuvent être urbains ou non urbains.
Lorsqu'ils sont urbains, ces services concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, les transports ferroviaires ou guidés.
II.-En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé est considéré comme un service de transport urbain tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 :
1° Au moyen de véhicules de transport guidé au sens de l'article L. 2000-1 ;
2° Ou au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l'exception des autocars, et dont l'espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage satisfont des critères définis par décret.
-L'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2017. […] 2° Transport public routier urbain : tout service public de transport routier de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1241-1 du code des transports et défini au sens du II de l'article L. 1231-2 du même code ; 3° Transport public routier non urbain : tout service public de transport routier de personnes, régulier ou à la demande, […]
Lire la suite…[…] ont conclu le 30 juin 2015 un protocole d'accord pour reprise d'activité : l'article 2 prévoit, outre le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L . 1224-1 du code du travail, […] entrée en vigueur en décembre 2015 (art. L. 1231-2 II du code des transports ). […] Ces résultats établissent que c'est seulement dans l'hypothèse où les salariés auraient travaillé au-delà de 02 heures du matin que le dispositif CCTU est plus favorable, […] Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231 -6 et 1231 […]
[…] ont conclu le 30 juin 2015 un protocole d'accord pour reprise d'activité : l'article 2 prévoit, outre le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L . 1224-1 du code du travail, […] entrée en vigueur en décembre 2015 (art. L. 1231-2 II du code des transports ). […] Ces résultats établissent que c'est seulement dans l'hypothèse où les salariés auraient travaillé au-delà de 02 heures du matin que le dispositif CCTU est plus favorable, […] Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231 -6 et 1231 […]
[…] ont conclu le 30 juin 2015 un protocole d'accord pour reprise d'activité : l'article 2 prévoit, outre le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L . 1224-1 du code du travail, […] entrée en vigueur en décembre 2015 (art. L. 1231-2 II du code des transports ). […] Ces résultats établissent que c'est seulement dans l'hypothèse où les salariés auraient travaillé au-delà de 02 heures du matin que le dispositif CCTU est plus favorable, […] Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231 -6 et 1231 […]