Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Tout contrat ou convention entre une personne publique et une entreprise qui a pour conséquence d'engager des fonds publics ou d'accorder une garantie financière publique est assorti, à peine de nullité, de clauses relatives au contrôle de l'utilisation des fonds engagés ou garantis par cette personne publique.
[…] C'est à tort que le conseil de prud'hommes a, sur le fondement l'article L 3245-1 du code du travail, retenu la prescription de la demande au titre de l'année 2017. […] II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, recodifié aux articles L. 1221-1, L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-6 du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, était délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun intérieur, et qu'un tel délégataire assurait un service public dont l'étendue, […] 20 janvier 2009, C-350/06, point 41 ; […] point 20). De plus, le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union (CJUE 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c/ Bauer, […]
[…] Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article L 1471-1 du code du travail, elle prétend que la prescription est acquise pour les demandes de l'année 2017, 2018 et d'une partie de l'année 2020, […] II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, recodifié aux articles L. 1221-1, L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-6 du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, était délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun intérieur, […] 20 janvier 2009, C-350/06, point 41 ; CJUE 24 janvier 2012, […] point 20). De plus, le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union (CJUE 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c/ Bauer, […]
[…] dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée, l'article L. 3141-5, 5°, […] en application de l'article 7, II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, recodifié aux articles L. 1221-1, L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-6 du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun intérieur, qu'un tel délégataire assurait un service public dont l'étendue, […] et les tarifs sont fixés par l'autorité publique organisatrice » (arrêt, p.9, al.6) ; qu'en se fondant sur cet article 7 II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 pourtant abrogé, […]
L. 3141-5 5° du code du travail que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans la limite ininterrompue d'un an ; que ces dispositions sont compatibles avec l'article 7 §1 de la directive tel qu'interprété par la Cour de justice ; […] recodifié aux articles L.1221-1, L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-6 du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun intérieur, […]
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