Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les catégories sociales défavorisées, notamment celles des parties insulaires et des régions lointaines ou d'accès difficile du territoire national, peuvent faire l'objet de dispositions adaptées à leur situation.
[…] — le moyen tiré de l'absence de conformité au code des transports, au regard de ses articles L. 1111-5 à 1111-6, est un moyen inopérant, et en tout état de cause non fondé ; […] g)en application des articles L. 1000-1 à L. 1000-3 et L. 1111-1 à L. 1111-6 du code des transports, une entité publique ne peut organiser un service de transport public dédié à une entreprise privée ; en effet, les seuls services dédiés possibles sont ceux réservés aux personnes handicapées ; […] — en ce qui concerne la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est inopérant ;
[…] — le moyen tiré de l'absence de conformité au code des transports, au regard de ses articles L. 1111-5 à 1111-6, est un moyen inopérant, et en tout état de cause non fondé ; […] g)en application des articles L. 1000-1 à L. 1000-3 et L. 1111-1 à L. 1111-6 du code des transports, une entité publique ne peut organiser un service de transport public dédié à une entreprise privée ; en effet, les seuls services dédiés possibles sont ceux réservés aux personnes handicapées ; […] — en ce qui concerne la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est inopérant ;