Dénigrement
Décisions
La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte
Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement
Si l'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle grave justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, dans les termes de l'article 19 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949, c'est sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de critique admissible en regard du devoir de loyauté découlant du mandat d'intérêt commun qui le lie à l'entreprise d'assurances Caractérise des actes de concurrence déloyale par dénigrement, justifiant ainsi légalement sa décision d'en accorder la réparation, la cour d'appel qui retient que l'agent général d'assurances révoqué, avait, […]
Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure.
Saisie d'une action en concurrence déloyale fondée sur des faits de dénigrement, une cour d'appel qui, pour rejeter cette action, retient que la société mise en cause n'a fait qu'aviser sa clientèle des incidences sur sa garantie conventionnelle des modifications éventuelles du matériel par un tiers au contrat, sans rechercher si ces informations, mêmes exactes, qui n'étaient pas formulées en termes généraux mais visaient l'intervention des salariés d'une société concurrente nommément désignée, n'étaient pas de nature à jeter le discrédit sur cette société, n'a pas donné de base légale à sa décision. […]
En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon
Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure La divulgation à la clientèle d'un fabricant, d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne repose que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constitue un dénigrement fautif
L'action en concurrence deloyale peut etre intentee contre le revendeur d'un produit qui n'en est pas le fabricant. Aussi les declarations, reproduites dans plusieurs articles de presse, d'un revendeur comparant les produits vendus, en critiquant l'un de ceux-ci tout en vantant un autre, peuvent etre consideres comme un denigrement fautif, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l 'appreciation portee sur les merites des produits est exacte. Et, en relevant la simultaneite des articles de presse denigrant l'un des produits et leur caractere publicitaire au profit d'un autre qui lui est compare, les juges du fond justifient la condamnation solidaire du revendeur et du fabricant du produit vante, en raison de leur association a la campagne de denigrement.
Si le simple fait de demander des renseignements au greffe du tribunal de commerce sur une société ne peut en soi constituer un acte de dénigrement, les annotations défavorables portées sur les documents recueillis par Minitel et relatifs à la mise en faillite d'un associé unique d'une société, obligé de changer de département, et à l'affirmation que l'absence de salarié au sein de ladite so- ciété entraîne l'existence d'un travail au noir, constitue un acte de dénigrement à l'égard de cette société
Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre, peut constituer un acte de dénigrement. Cependant, lorsque l'information en cause se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d'expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure.
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Commentaires
CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Ententes Le dénigrement, initialement acte de concurrence déloyale, peut caractériser une pratique anticoncurrentielle soumise à la compétence de l'Autorité de la concurrence lorsqu'il est mis en oeuvre de manière concertée par plusieurs entreprises pour discréditer un concurrent. […] Toutefois, pour relever de l'article L. 420-1 du Code de commerce, le dénigrement doit non seulement procéder d'une entente susceptible d'affecter le fonctionnement du marché, mais aussi présenter tous les caractères requis par la jurisprudence civile, notamment l'absence d'objectivité.
Lire la suite…Dénigrement/Diffamation Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. […]
Lire la suite…Si ces conditions sont réunies, la forme du dénigrement importe peu. […]
Lire la suite…En d'autres termes, le préjudice résultant d'un acte de dénigrement ne peut pas être présumé. (1) Le dénigrement est sanctionné sur le fondement de l'article 1240 du Code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et plus particulièrement, sur le terrain de la concurrence déloyale. […]
Lire la suite…En d'autres termes, le préjudice résultant d'un acte de dénigrement ne peut pas être présumé. (1) Le dénigrement est sanctionné sur le fondement de l'article 1240 du Code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et plus particulièrement, sur le terrain de la concurrence déloyale. […]
Lire la suite…A l'évidence, ce contexte et l'impact sur les comptes sociaux sont entrés en ligne de compte dans l'appréciation du dénigrement. […]
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Lire la suite…La tentation est alors de poursuivre sur le fondement du dénigrement, qui peut être défini comme le fait de jeter publiquement le discrédit sur les produits ou services d'une entreprise. […]
Lire la suite…La multiplication des sites participatifs, qu'il s'agisse des forums, des blogs ou encore des sites de critique ou de notation, permettant de surcroît d'émettre une critique anonyme, semble avoir soumis certains entrepreneurs à une tentation accrue du dénigrement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article L122-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Publicité comparative
[…] 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ; […]
Article L121-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
[…] 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ; […]
Article R242-39 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à tous les vétérinaires
- Paragraphe 3 : Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers
[…] Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de tout dénigrement. […]
Article R612-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes
[…] 2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers. De simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas en elles-mêmes considérées comme dénigrantes ;
Article 1382 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Article 15 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.
Article 222-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience …
Article 1241 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article L511-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Interdictions
I. – Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse : 1. Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ; 2. Conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat ; 3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés …
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Pratiques commerciales déloyales
- Demande de dommages intérêts pour dénigrement
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Distorsion de concurrence
- Détournement de clientèle
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Caractère diffamatoire des propos
- Diffamation
- Atteinte à la dénomination sociale
- Atteinte à la réputation
- Violation des règles de concurrence
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Diffamation publique
Tel en est encore l'exemple concret, l'affiche récemment placardée de façon anonyme dans le métro parisien dénigrant en des termes infamants les forces de l'ordre. La multiplication des incitations racistes à l'encontre des policiers et l'image dégradante qui est ainsi donnée de cette profession ne sauraient être tolérées alors que le Gouvernement confirme jour après jour son action en matière d'insécurité et sa volonté de rétablir l'autorité publique. Les messages de haine, quel qu'en soit le support, doivent être sévèrement réprimés.
Lire la suite…