Dénigrement
Décisions
La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte
Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement
Si l'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle grave justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, dans les termes de l'article 19 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949, c'est sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de critique admissible en regard du devoir de loyauté découlant du mandat d'intérêt commun qui le lie à l'entreprise d'assurances Caractérise des actes de concurrence déloyale par dénigrement, justifiant ainsi légalement sa décision d'en accorder la réparation, la cour d'appel qui retient que l'agent général d'assurances révoqué, avait, […]
Saisie d'une action en concurrence déloyale fondée sur des faits de dénigrement, une cour d'appel qui, pour rejeter cette action, retient que la société mise en cause n'a fait qu'aviser sa clientèle des incidences sur sa garantie conventionnelle des modifications éventuelles du matériel par un tiers au contrat, sans rechercher si ces informations, mêmes exactes, qui n'étaient pas formulées en termes généraux mais visaient l'intervention des salariés d'une société concurrente nommément désignée, n'étaient pas de nature à jeter le discrédit sur cette société, n'a pas donné de base légale à sa décision. […]
En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d'un dénigrement des produits argués de contrefaçon
Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure La divulgation à la clientèle d'un fabricant, d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne repose que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constitue un dénigrement fautif
Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure.
L'action en concurrence deloyale peut etre intentee contre le revendeur d'un produit qui n'en est pas le fabricant. Aussi les declarations, reproduites dans plusieurs articles de presse, d'un revendeur comparant les produits vendus, en critiquant l'un de ceux-ci tout en vantant un autre, peuvent etre consideres comme un denigrement fautif, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l 'appreciation portee sur les merites des produits est exacte. Et, en relevant la simultaneite des articles de presse denigrant l'un des produits et leur caractere publicitaire au profit d'un autre qui lui est compare, les juges du fond justifient la condamnation solidaire du revendeur et du fabricant du produit vante, en raison de leur association a la campagne de denigrement.
Si le simple fait de demander des renseignements au greffe du tribunal de commerce sur une société ne peut en soi constituer un acte de dénigrement, les annotations défavorables portées sur les documents recueillis par Minitel et relatifs à la mise en faillite d'un associé unique d'une société, obligé de changer de département, et à l'affirmation que l'absence de salarié au sein de ladite so- ciété entraîne l'existence d'un travail au noir, constitue un acte de dénigrement à l'égard de cette société
Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre, peut constituer un acte de dénigrement. Cependant, lorsque l'information en cause se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d'expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure.
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Commentaires
CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Ententes Le dénigrement, initialement acte de concurrence déloyale, peut caractériser une pratique anticoncurrentielle soumise à la compétence de l'Autorité de la concurrence lorsqu'il est mis en oeuvre de manière concertée par plusieurs entreprises pour discréditer un concurrent. […] Toutefois, pour relever de l'article L. 420-1 du Code de commerce, le dénigrement doit non seulement procéder d'une entente susceptible d'affecter le fonctionnement du marché, mais aussi présenter tous les caractères requis par la jurisprudence civile, notamment l'absence d'objectivité.
Lire la suite…Dénigrement/Diffamation Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. […]
Lire la suite…Si ces conditions sont réunies, la forme du dénigrement importe peu. […]
Lire la suite…En d'autres termes, le préjudice résultant d'un acte de dénigrement ne peut pas être présumé. (1) Le dénigrement est sanctionné sur le fondement de l'article 1240 du Code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et plus particulièrement, sur le terrain de la concurrence déloyale. […]
Lire la suite…En d'autres termes, le préjudice résultant d'un acte de dénigrement ne peut pas être présumé. (1) Le dénigrement est sanctionné sur le fondement de l'article 1240 du Code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et plus particulièrement, sur le terrain de la concurrence déloyale. […]
Lire la suite…A l'évidence, ce contexte et l'impact sur les comptes sociaux sont entrés en ligne de compte dans l'appréciation du dénigrement. […]
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Lire la suite…La tentation est alors de poursuivre sur le fondement du dénigrement, qui peut être défini comme le fait de jeter publiquement le discrédit sur les produits ou services d'une entreprise. […]
Lire la suite…La multiplication des sites participatifs, qu'il s'agisse des forums, des blogs ou encore des sites de critique ou de notation, permettant de surcroît d'émettre une critique anonyme, semble avoir soumis certains entrepreneurs à une tentation accrue du dénigrement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article L122-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Publicité comparative
[…] 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ; […]
Article R242-39 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à tous les vétérinaires
- Paragraphe 3 : Relations avec les autres vétérinaires, les autres professionnels de santé et les tiers
[…] Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de tout dénigrement. […]
Article L121-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
[…] 2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ; […]
Article 1383 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 4 : L'aveu
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Article R612-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes
[…] 2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers. De simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas en elles-mêmes considérées comme dénigrantes ;
Article 1382 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Article 15 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.
Article 18 du Code de déontologie des architectes
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- Code de déontologie des architectes
- TITRE II : Devoirs professionnels
- CHAPITRE 1er : Règles générales
- Section 3 : Devoirs envers les confrères
La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients. Sont considérées notamment comme des actes de concurrence déloyale prohibés : - toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir ; - toute démarche ou entreprise de dénigrement tendant à supplanter un confrère dans une mission qui lui a été confiée.
Article 1241 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
- SAS NOURY
- CEDH, Cour , VETTER c. FRANCE, 19 octobre 2004, 59842/00
- RESK TRANSPORT
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 26 mars 2025, n° 18/11133
- Bars en redressement et liquidation judiciaire Tarn-et-Garonne (82)
- Cour d'appel de Bordeaux, C e s e d a, 5 février 2025, n° 25/00023
- Tribunal administratif de Paris, 5 juillet 2024, n° 2410975
- Article R122-17 du Code de la construction et de l'habitation
- IFR SOLUTIONS (REIMS, 904637865)
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2023, 20/11694
- OPHELIE PIZZA (VALMONT, 883451676)
- EUROPUB (REMIREMONT, 342590833)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire POLIGNY (39800)
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 11 janvier 2022, n° 21/00921
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1990, 88-12.974, Inédit
- Tribunal administratif de Versailles, 4 octobre 2024, n° 2408051
- INTERIM CO (PARIS 8, 487496705)
- Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2009, n° 09/06845
- Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 5 avril 2022, n° 20/01970
- AVIAPARTNER MONTPELLIER (MAUGUIO, 803843432)
- CTDI (GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM, 538572652)
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 23 septembre 2024, 24MA02178, Inédit au recueil Lebon
Tel en est encore l'exemple concret, l'affiche récemment placardée de façon anonyme dans le métro parisien dénigrant en des termes infamants les forces de l'ordre. La multiplication des incitations racistes à l'encontre des policiers et l'image dégradante qui est ainsi donnée de cette profession ne sauraient être tolérées alors que le Gouvernement confirme jour après jour son action en matière d'insécurité et sa volonté de rétablir l'autorité publique. Les messages de haine, quel qu'en soit le support, doivent être sévèrement réprimés.
Lire la suite…