Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 10
[…] L. 3211-2 du code des transports ; […] Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : « L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi qu'à l'inscription à un registre tenu par les autorités de l'État () ». Selon l'article L. 3211-2 de ce code : " Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du […] R. 3211-19 à R. 3211-42 ".