Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Le conducteur d'un bateau renforce les amarres de son bateau en périodes de glaces ou de crues.
La glace est brisée autour de la flottaison par le conducteur ou sous sa responsabilité.
Les règlements particuliers de police fixent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles la navigation est restreinte ou interdite pendant ces périodes.
[…] L. 4311-1-2 et R . 4311-1, […] En deuxième lieu et aux termes de l'article A 4241 -26 du code des transports : « Mesures temporaires / Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article A. 4241 -26, […] et par le maître d'ouvrage en cas de travaux pour le compte de tiers ». L'article R. 4241-25 du code des transports dispose: « Le conducteur d'un bateau renforce les amarres de son bateau en périodes de glaces ou de crues. […] Et aux termes de l'article 11 de l'arrêté en litige du 25 […]
[…] Aux termes de l'article R. 4241-9 du code des transports : « Le conducteur veille à ce que la longueur, […] Aux termes de l'article R. 4241-25 du code des transports : « Le conducteur d'un bateau renforce les amarres de son bateau en périodes de glaces ou de crues. / La glace est brisée autour de la flottaison par le conducteur ou sous sa responsabilité. / Les règlements particuliers de police fixent, […] la seule production d'un constat d'huissier dressé le 2 juillet 2014 ne suffit pas à remettre en cause les mesures effectuées par un ingénieur spécialiste des ouvrages hydromécaniques contenues dans le rapport d'étude rendu le 25 septembre 2006 et modifié le 22 décembre 2006. […] Aux termes de l'article A. 4241-26 du code des transports : « 1. […]