Article R4311-1 du Code des transports
Article R4274-64
Article R4311-2

Entrée en vigueur le 28 mars 2013

Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
Dans le cadre de ses missions définies aux articles L. 4311-1 et suivants et sous réserve des missions attribuées aux ports autonomes fluviaux, à la Compagnie nationale du Rhône ainsi qu'aux concessionnaires et titulaires d'autorisation de la force hydraulique, Voies navigables de France :
1° Au titre de l'exploitation des voies navigables, centralise et diffuse au public les informations relatives à l'utilisation des voies navigables et peut être chargé par l'Etat d'assurer tant le contrôle des flottes françaises circulant sur les voies d'eau soumises à un régime international que l'observation par leurs exploitants des servitudes d'intérêt national ;
2° Au titre de la promotion des voies navigables, peut contribuer à la définition, au financement et à la mise en œuvre des aides financières susceptibles d'être accordées aux entreprises de transport fluvial ;
3° Au titre de l'entretien et de la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine public qui lui est confié, assure les différents usages du réseau navigable ;
4° Au titre de l'appui technique aux autorités administratives de l'Etat, assure, sur le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1, la préparation des règlements particuliers de police, des autorisations de manifestations nautiques, des autorisations spéciales de transport en raison des caractéristiques de la voie navigable, des plans de signalisation, des actes de déplacement d'office et de la liste des ouvrages pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire.

Entrée en vigueur le 28 mars 2013

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Décisions13

[…] Une lettre du 5 septembre 2025 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : « L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Voies navigables de France » : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, […] (…) ». Aux termes de l'article R. 4311-1 de ce code : « Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. / Dans le cadre de ses missions définies aux articles L. 4311-1 et suivants et sous réserve des missions attribuées aux ports autonomes fluviaux, […]

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2CAA de LYON, 6ème chambre, 6 mai 2021, 19LY01931, Inédit au recueil LebonRejet

[…] qui inclut l'entretien des berges et la signalisation des ouvrages publics, à la Compagnie nationale du Rhône par la convention de concession du 20 décembre 1933 ; aux termes de l'article R. 4311-1 du code des transports, Voies navigables de France gère le domaine public confié par l'Etat sous réserve des missions attribuées à la Compagnie nationale du Rhône ; […] – les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables à l'égard de la Compagnie nationale du Rhône ; dans tous les cas, une demande préalable a été adressée à Voies navigables de France ;

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3Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 21 septembre 2023, n° 2002743Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : « L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé » Voies navigables de France " : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, […] () « . Aux termes de l'article R. 4311-1 de ce code : » Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. / Dans le cadre de ses missions définies aux articles L. 4311-1 et suivants et sous réserve des missions attribuées aux ports autonomes fluviaux, à la Compagnie nationale du Rhône ainsi qu'aux concessionnaires et titulaires d'autorisation de la force hydraulique, […]

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