Article R4311-1 du Code des transports
Article R4274-64Article R4311-2
Entrée en vigueur le 28 mars 2013

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Décisions13

[…] Une lettre du 5 septembre 2025 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : « L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Voies navigables de France » : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, […] (…) ». Aux termes de l'article R. 4311-1 de ce code : « Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. / Dans le cadre de ses missions définies aux articles L. 4311-1 et suivants et sous réserve des missions attribuées aux ports autonomes fluviaux, […]

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2CAA de LYON, 6ème chambre, 6 mai 2021, 19LY01931, Inédit au recueil LebonRejet

[…] qui inclut l'entretien des berges et la signalisation des ouvrages publics, à la Compagnie nationale du Rhône par la convention de concession du 20 décembre 1933 ; aux termes de l'article R. 4311-1 du code des transports, Voies navigables de France gère le domaine public confié par l'Etat sous réserve des missions attribuées à la Compagnie nationale du Rhône ; […] – les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables à l'égard de la Compagnie nationale du Rhône ; dans tous les cas, une demande préalable a été adressée à Voies navigables de France ;

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3Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 18 juillet 2014, n° 2013004470

[…] Rôle N° : 2013 004470 S/REP: 1 2013 001044 06/09/2013 […] l'article R 312-14 du Code de justice administrative dispose que : […] Les articles L 4311-1 et R 4311-1 du Code des transports précisent que VNF est un établissement public à caractère administratif qui gère un service public administratif qui relève donc de la compétence des seules juridictions administratives.

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