Article R4311-1 du Code des transports
Article R4274-64Article R4311-2
Entrée en vigueur le 28 mars 2013

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Décisions13

[…] Une lettre du 5 septembre 2025 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : « L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Voies navigables de France » : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, […] (…) ». Aux termes de l'article R. 4311-1 de ce code : « Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. / Dans le cadre de ses missions définies aux articles L. 4311-1 et suivants et sous réserve des missions attribuées aux ports autonomes fluviaux, […]

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2CAA de LYON, 6ème chambre, 6 mai 2021, 19LY01931, Inédit au recueil LebonRejet

[…] qui inclut l'entretien des berges et la signalisation des ouvrages publics, à la Compagnie nationale du Rhône par la convention de concession du 20 décembre 1933 ; aux termes de l'article R. 4311-1 du code des transports, Voies navigables de France gère le domaine public confié par l'Etat sous réserve des missions attribuées à la Compagnie nationale du Rhône ; […] – les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables à l'égard de la Compagnie nationale du Rhône ; dans tous les cas, une demande préalable a été adressée à Voies navigables de France ;

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3Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 21 septembre 2023, n° 2002743Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : « L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé » Voies navigables de France " : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, […] () « . Aux termes de l'article R. 4311-1 de ce code : » Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. / Dans le cadre de ses missions définies aux articles L. 4311-1 et suivants et sous réserve des missions attribuées aux ports autonomes fluviaux, à la Compagnie nationale du Rhône ainsi qu'aux concessionnaires et titulaires d'autorisation de la force hydraulique, […]

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