Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)
Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure à une année.
La convention ou l'accord collectif établissant ce dispositif dénommé " repos-congés " précise ses modalités de mise en œuvre, sans pouvoir déroger aux dispositions de l'article L. 5544-15 en matière de durée minimale de repos, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 5544-4, L. 5544-15 et L. 5544-16.
TITRE II : Aménagement du temps de travail base 14 jours consécutifs travaillés et 14 jours de repos (off shore) Article 1 : Fondement légal du recours au code des transports et au mode dérogatoire Conformément à l'article L. 5541-1-1 du code des transports, les salariés autres que gens de mer, […] pour les périodes d'exercice de leurs activités en mer, relèvent des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, L. 5544-8, L. 5544-11, L. 5544-13, L. 5544-15, L. 5544-17 à L. 5544-20 et L. 5544-23-1 du code des transports. […] Durée quotidienne – Durées maximales de travail Conformément à l'article L.5544-4 du code des transports, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 14 heures. […]
Lire la suite…TITRE II : Aménagement du temps de travail base 14 jours consécutifs travaillés et 14 jours de repos (off shore) Article 1 : Fondement légal du recours au code des transports et au mode dérogatoire Conformément à l'article L. 5541-1-1 du code des transports, les salariés autres que gens de mer, […] pour les périodes d'exercice de leurs activités en mer, relèvent des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, L. 5544-8, L. 5544-11, L. 5544-13, L. 5544-15, L. 5544-17 à L. 5544-20 et L. 5544-23-1 du code des transports. […] Durée quotidienne – Durées maximales de travail Conformément à l'article L.5544-4 du code des transports, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 14 heures. […]
Lire la suite…[…] Par requête du 23 janvier 2024, M. [B] a sollicité une réunion de conciliation auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de [Localité 1]. […] 1/ Sur l'application de la procédure prévue à l'article L 1237-1 du code du travail au salarié protégé […] Il expose qu'en application des articles L.5544-18 et L.5544-23-1 du code des transports, les marins bénéficient de droits à repos et congés qui sont pris de manière différée, au retour au port.
[…] L'exploitation des bateaux-bus de la rade de [Localité 3] ayant été transférée de la société BBRL à la société [E], les dispositions, l'ensemble du personnel de la société BBRL a été transféré au sein de la société [E] à compter du 1 er octobre 2024, soit 23 marins et une responsable administrative. […] Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.5544-23 et L.5544-23-1 du code des transports, Vu la convention collective du GASPE, Vu les pièces,
ARTICLE 2 : APPLICATION DU CODE DES TRANSPORT Conformément à l'article L5541-1-1 du Code des transports, les salariés autres que gens de mer, […] pour les périodes d'exercice de leurs activités en mer, relèvent des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, L. 5544-8, […] L. 5544-15, L.5544-17 à L. 5544-20 et L. 5544-23-1 du Code des transports. […] ARTICLE 10 : REPOS COMPENSATEURS ET MESURES COMPENSATOIRES Conformément à l'article L 5544-18 du Code des transports, pour tenir compte des contraintes propres aux activités exercées en mer, la prise du repos mentionnée à l'article L 3132-3 du Code du travail peut être prise de manière différée, au retour au port et des mesures compensatoires doivent être prévues. […]
Lire la suite…