Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 173 (V)
Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone " est fixé par décret.
Premier décryptage, sommaire, de la loi énergie – climat n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 Voir aussi : Avis de la FNCCR concernant la PPE et la SNBC Ces dispositions se retrouvent à ce jour au sein de l'article L. 100-4 du code de l'énergie et de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement. […]
Lire la suite…La raison en est que vous statuez comme juge de l'exécution, au titre d'une injonction prononcée il y a désormais plus de quatre ans à raison d'objectifs de réduction des gaz à effet de serre définis en 2020. […] A l'issue d'un supplément d'instruction vous avez, par une deuxième décision du 1er juillet 2021, annulé ce refus et enjoint au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires avant le 31 mars 2022 6 . 3 Voir à ce sujet la chronique d'A. Gouin et L. Cadin, […] pris en application de l'article L. 222-1 A du code de l'environnement. 11 En tenant compte du réajustement technique des cibles opéré en application de l'article D. 222-1-B du code de l'environnement […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article L. 100-1 du code de l'énergie : « La politique énergétique : (…) 4° Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l'exposition des citoyens à la pollution de l'air et en garantissant la sûreté nucléaire » ; […] L. 100-2 et L. 100-4 du présent code. Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code » ; […]
[…] 1.En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'énergie : « La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A. Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, […]
[…] viser à la préservation d'un habitat en bon état de conservation d'un milieu ou d'un écosystème soumis à un risque avéré de dégradation voire de destruction, […] CO.01 ainsi que la mesure complémentaire référencée M. […] seront de nature à assurer un ratio de compensation de 1 ha pour 6, […] les associations FNE et GNE ne sont pas fondées à soutenir que l'étude d'impact ne serait pas suffisamment détaillée quant à la prise en compte de la perte nette d'habitats pour les espèces d'oiseaux et de mammifères protégées ni à se prévaloir de la méconnaissance de l'objectif visant à éviter une perte nette de biodiversité exigé à l'article L. 163-1 du code de l'environnement. […] La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement. […]
Ceux-ci s'inscrivent dans le code de l'environnement, aux articles L. 222-1 A et suivants, et constituent des plafonds d'émissions à valeur réglementaire. […] avec une marge de manœuvre nationale qui se resserre à mesure que les règlements européens se précisent. […] L'article 11 ou la question de la sécurité juridique C'est sans doute la disposition la plus intéressante du texte. L'article 11 modifie l'article D. 222-1-B du code de l'environnement sur trois points : Le solde du budget carbone se fonde désormais sur les données d'inventaire consolidées transmises à la Commission européenne en application de l'article 37 du règlement Gouvernance, […]
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