Entrée en vigueur le 9 août 2020
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)
Les autorités organisatrices de proximité sont constituées de collectivités territoriales ou de leurs groupements auxquels Ile-de-France Mobilités a délégué tout ou partie de ses attributions sur un territoire ou pour des services définis d'un commun accord entre les parties, dans les conditions prévues par le I de l'article L. 1241-10.
Le conseil d'Ile-de-France Mobilités arrête les modalités et l'étendue de la délégation à une autorité organisatrice de proximité de tout ou partie de ses attributions dans le cadre de la convention prévue par l'article L. 1241-3.
[…] Aux termes de l'article L. 1241-1 du code des transports : « I. – Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé » Ile-de-France Mobilités " est l'autorité compétente pour : / 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes, () ; / () « . […] En vertu des dispositions des articles L. 1241-3 et R. 1241-38 de ce code, la délégation par l'établissement public Île-de-France Mobilités d'une partie de ces attributions à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales nécessite l'édiction d'une décision du conseil d'administration de cet établissement.
[…] 1°) d'annuler la délibération n°2017-38 B) du 23 février 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération « Saint-Quentin-en-Yvelines » a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ; […] Par ordonnance du 13 février 2018 l'instruction a été clôturée avec effet immédiat en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Selon l'article L. 1214-1 du code des transports, […] la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. En vertu de son article L. 1241-1, applicable à la date d'approbation de la délibération attaquée, […] Enfin, en application de son article R. 1241-38, […]