Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Les bénéficiaires de la reconnaissance de la capacité professionnelle doivent avoir les connaissances linguistiques en français nécessaires à l'exercice de l'activité de commissionnaire en France.
[…] professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux articles R. 1422 -3 à R. 1422 -8. (). ». Selon l'article R . 1411-1 du même code : " Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes : /1° Les opérations de groupage, […] Aux termes de l'article R. 1422 -20 du même code : » Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de l'article R. 1422 -4 et des articles R. 1422 -12 à R. 1422-19 […]
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