Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de l'article R. 1422-4 et des articles R. 1422-12 à R. 1422-19.
[…] R. 1422 -3 à R. 1422 -8. (). ». Selon l'article R . 1411-1 du même code : " Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes : /1° Les opérations de groupage, […] Aux termes de l'article R. 1422-20 du même code : » Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de l'article R. 1422 -4 et des articles R. 1422 -12 à R. 1422 -19. ". […] Délibéré après l'audience du 20 […]
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