Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1
La capacité professionnelle prévue à l'article R. 1422-11 se prouve pour l'intéressé par le préalable des activités mentionnées à l'article R. 1411-1, soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprises soit à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14.
[…] capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux articles R. 1422 -3 à R. 1422 -8. (). ». Selon l'article R . 1411-1 du même code : " Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes : /1° Les opérations de groupage, […] Aux termes de l'article R. 1422 -20 du même code : » Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de l'article R. 1422 -4 et des articles R. 1422-12 à R. 1422 […]
[…] aux termes de l'article R. 1422-11 du code des transports : « En application du 3° de l'article R. 1422-4, […] dans les conditions prévues aux articles R. 1422-12 à R. 1422-14-1 ». L'article R. 1422-12 de ce code prévoit que : « La capacité professionnelle prévue à l'article R. 1422-11 se prouve pour l'intéressé par le préalable des activités mentionnées à l'article R. 1411-1 () à titre salarié selon les modalités prévues aux articles R. 1422-13 et R. 1422-14 ». L'article R. 1422-14 du même code précise : " Les modalités d'exercice des activités à titre salarié sont les suivantes : 1° Soit pendant deux années consécutives, […] il ressort de la décision du 12 janvier 2016 relative au référentiel des connaissances permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, […]