Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
L'entreprise qui cesse de remplir les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription au registre ou qui abandonne totalement son exploitation ou l'activité de commissionnaire pendant une durée d'un an est radiée du registre des commissionnaires par décision du préfet de région.
[…] Par une décision du 25 octobre 2022, […] Aux termes de l'article R. 1422 -1 du code des transports : « Tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal.(). ». […] de l'activité mentionnée à l'article R . 1411-1.Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre. ». […] Aux termes enfin de l'article R. 1422-25 du même […]