Entrée en vigueur le 28 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Les personnes mentionnées à l'article D. 1431-2 sont tenues de fournir les informations prévues par le présent chapitre à compter du 1er octobre 2013.
Le ministre chargé des transports établit avant le 1er janvier 2016 un rapport sur la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, notamment sur l'application du 2° de l'article D. 1431-16. Ce rapport est rendu public.
Il doit permettre à ces derniers d'orienter leurs choix vers les transports les moins émetteurs Les articles D. 1431-1 à D. 1431-23 du code des transports fixent les principes de calcul communs à tous les modes de transport (aérien, ferroviaire ou guidé, fluvial, maritime, routier). Il précise les modalités d'information du bénéficiaire ainsi que le calendrier de mise en œuvre des dispositions. […] Afin de leur permettre d'orienter leur choix vers les transports les moins émetteurs, l'article L. 1431-3 du code des transports impose aux entreprises de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement d'informer leurs clients des émissions de gaz à effet de serre de leur prestation ayant leurs points d'origine et de destination situés sur le territoire national.
Lire la suite…[…] l'article L.1431-3 du code des transports dispose notamment que « toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. » Les articles D. 1431-1 à D. 1431-23 du code des transports fixent les principes […] Vérification de la méthode d'un prestataire pour la mise en œuvre de l'information GES des prestations de transport Le principe de cette vérification est posé par l'article D.1431-19 du code des transports. […]
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Ainsi, ladite méthode peut être vérifiée par un organisme accrédité selon le « Référentiel relatif à la conformité de la méthode aux articles D. 1431-1 à D. 1431-23 du code des transports », consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports. […]
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