Article D1431-2 du Code des transports
Article D1431-1Article D1431-3
Entrée en vigueur le 1 juin 2017
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-639 du 26 avril 2017 - art. 3

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 8 octobre 2020, n° 18/00783Infirmation partielle

[…] 2. […] Par conclusions déposées le 16 janvier 2019 fondées sur les articles 42, 4, 5, ensemble les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, ensemble les articles 455 alinéa 1er et 458, 564 du code de procédure civile, les articles L.'111-10 et L.'511-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 1103, 1137 et 1240 du code civil, l'article L.'1431-2 du code des transports et les articles 379 et 381,1° du code des douanes, la société Prodex, demande à la cour de':

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48