Entrée en vigueur le 1 juin 2017
Est codifié par : Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2017-639 du 26 avril 2017 - art. 3
Est soumise aux dispositions de l'article L. 1431-3 toute personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement effectuée par un ou plusieurs moyens de transport, ayant ses points d'origine et de destination situés sur le territoire national, à l'exception des prestations qu'elle organise pour son propre compte.
[…] Par conclusions déposées le 16 janvier 2019 fondées sur les articles 42, 4, 5, ensemble les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile, ensemble les articles 455 alinéa 1er et 458, 564 du code de procédure civile, les articles L.'111-10 et L.'511-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles 1103, 1137 et 1240 du code civil, l'article L.'1431-2 du code des transports et les articles 379 et 381,1° du code des douanes, la société Prodex, demande à la cour de': […] 2 - Sur l'action subsidiaire en paiement de la société Prodex dirigée à l'encontre de M. X