Article R1512-12 du Code des transports
Article R1512-11
Article R1512-13
Entrée en vigueur le 1 avril 2019

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Décision1

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre du 17 septembre 2024 ayant rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 1512-12 et R. 1512-15 du code des transports ; […] ces dispositions n'emportent par elles-mêmes aucune affectation de recettes, celle-ci résultant de l'article L. 1512-20 du code des transports, dans la limite des plafonds fixés par chaque loi de finances annuelle. […] 4.En second lieu, les dispositions des articles R. 1512-12 et R. 1512-15 du code de transports n'emportent pas la création d'un fonds de concours ou l'alimentation d'un tel fonds par une ressource de l'Agence. […]

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