Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 6
Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour les personnels régis par le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application, dans les limites fixées par le statut particulier.
En premier lieu, l'article L. 2101-1 du code des transports a prévu, à compter du 1er janvier 2020, la création d'un « groupe public unifié » ayant vocation à remplir « des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité (…) ». […] Si elle bénéficiera du transfert de salariés de SNCF Voyageurs pour remplir ses nouvelles missions, le législateur a toutefois indiqué aux articles L. 2101-2-1 et L. 2101-2-2 du code des 5 TC, 26 octobre 1981, G... c/ SNCF, T. p. 656. 6 Depuis le décret n° 2019-1337 du 11 décembre 2019. 7 v. les articles L. 2121-22, L. 2121-25 et L. 2121-26 du code des transports. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, l'article L. 1311-1 du code des transports dispose que : « Les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport ferroviaire () ainsi qu'à leurs salariés, […] En vertu de l'article L. 2101-2 du même code, créé par la loi du 4 août 2014, la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et désormais, […] désormais, « emploient » « des salariés sous le régime des conventions collectives ». L'article 3 de la loi du 27 juin 2018 a prévu que la SNCF, […] depuis cette date, d'une approbation par le ministre intéressé. L'article L. 2101-3 du code des transports prévoit en outre qu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu ou élargi peut, […]
En application des articles L. 1311-1, L. 2101-2, L. 2101-3 et L. 2162-1 du code des transports et de l'article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, personnel des établissements du groupe public ferroviaire et, désormais, de la société nationale SNCF et des sociétés relevant des activités exercées antérieurement par ce groupe étant constitué à la fois de salariés sous le régime des conventions collectives et de salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
Seule une loi spéciale peut déroger à ces principes, à l'instar de l'article L. 2101-3 du code des transports, qui prévoit l'application des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels étendus ou élargis aux personnels sous statut de la SNCF. En revanche, l'employeur et les représentants du personnel ne peuvent choisir d'étendre eux-mêmes, par la voie conventionnelle, la place de la négociation collective. […] Boissard dans ses conclusions sur l'affaire d'Assemblée Berton (préc.). 17 Qui correspond à l'ancien article L. 410-1 du code du travail, rédigé comme son article L. 120-1. 18 Outre la décision de Section de 1970, précitée, v. 22 mars 2000, […]
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