Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 3
Il est institué au sein de la société nationale SNCF un comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié.
Ce comité est en particulier composé d'un député et d'un sénateur ainsi que de représentants des autorités organisatrices de transport prévues aux articles L. 2121-3 et L. 1241-1, des collectivités territoriales concernées par l'activité de la société, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des usagers des services de transport.
Il est notamment consulté sur les grandes orientations du groupe public unifié.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l' examen du Conseil constitutionnel abroge la loi organique du 5 mars 2009 ; […] que les articles 1er et 2 de la loi organique sont conformes à la Constitution ; 10. […] Considérant, d'une part, que le nouvel article L. 2102-11 du code des transports prévoit que le directoire de la SNCF « assure la direction de la SNCF et est responsable de sa gestion » ; […] qu'eu égard à […] Considérant, d'autre part, que le nouvel article L. 2102-10 du code des transports prévoit que le conseil de surveillance de la SNCF « arrête les grandes orientations stratégiques, économiques, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l' examen du Conseil constitutionnel abroge la loi organique du 5 mars 2009 ; que son article 2 supprime du tableau précité la mention des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l' audiovisuel extérieur de la France ; […] dote la SNCF d'un conseil de surveillance et d'un directoire ; que le nouvel article L. 2102-8 du code des transports prévoit que le président du conseil de surveillance de la SNCF est nommé par décret, […] d'autre part, que le nouvel article L. 2102-10 du code des transports prévoit que le conseil de surveillance de la SNCF « arrête les grandes orientations stratégiques, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, que le nouvel article L. 2102-11 du code des transports prévoit que le directoire de la SNCF « assure la direction de la SNCF et est responsable de sa gestion » ; que l'article L. 2141-8 du même code dans sa rédaction résultant de la loi portant réforme ferroviaire prévoit que le président du conseil d'administration de SNCF Mobilités dirige cet établissement ; […] entrent dans le champ d'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;Considérant, d'autre part, que le nouvel article L. 2102-10 du code des transports prévoit que le conseil de surveillance de la SNCF « arrête les grandes orientations stratégiques, économiques, […]
[…] II.3 En application des dispositions de l'article L. 2102-1 du code des transports, le projet de décret distingue quatre catégories de missions de SNCF. […] Réseau et l'État prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports et soumis à l'avis de l'Autorité. […] II.20 L'article L. 2102-10 du code des transports soumet la gestion comptable et commerciale de […] II.99 L'alinéa 2 de l'article L2102-10 du code des transports renvoie à un acte réglementaire le soin de préciser les opérations pour lesquelles le directoire doit recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, […]
[…] II.3 En application des dispositions de l'article L. 2102-1 du code des transports, le projet de décret distingue quatre catégories de missions de SNCF. […] Réseau et l'État prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports et soumis à l'avis de l'Autorité. […] II.20 L'article L. 2102-10 du code des transports soumet la gestion comptable et commerciale de […] II.99 L'alinéa 2 de l'article L2102-10 du code des transports renvoie à un acte réglementaire le soin de préciser les opérations pour lesquelles le directoire doit recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance, […]
Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise à l' examen du Conseil constitutionnel abroge la loi organique du 5 mars 2009 ; […] que les articles 1er et 2 de la loi organique sont conformes à la Constitution ; 10. […] Considérant, d'une part, que le nouvel article L. 2102-11 du code des transports prévoit que le directoire de la SNCF « assure la direction de la SNCF et est responsable de sa gestion » ; […] qu'eu égard à […] Considérant, d'autre part, que le nouvel article L. 2102-10 du code des transports prévoit que le conseil de surveillance de la SNCF « arrête les grandes orientations stratégiques, économiques, […]
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