Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail communes à la société nationale SNCF, à la société SNCF Voyageurs, à la société SNCF Réseau et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2 dont l'activité principale correspond à l'une de celles prévues par la convention prévue à l'article L. 2162-1.
Ces règles sont également applicables aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat de sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, aux entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires et aux entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire.
Ces règles garantissent un haut niveau de sécurité des circulations et la continuité du service et assurent la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en tenant compte des spécificités des métiers, notamment en matière de durée du travail et de repos.
[…] 1. En premier lieu, l'article L. 2101-1 du code des transports, créé par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et applicable à la date de l'instruction en litige, dispose que : « La SNCF, […] En troisième lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code des transports : « La durée du travail des salariés et la durée de conduite des conducteurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat », notamment dans les entreprises de transport ferroviaire, et aux termes de l'article L. 2161-1 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail communes [aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et, désormais, […]
[…] L'article 17 de la loi du 4 août 2014 a, d'une part modifié l'article L1321-1 du code des transports de façon à rendre désormais applicable aux salariés du GPF l'ensemble des dispositions du Code du travail sur la durée du travail, […] un nouvel article L 2161-1 qui dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire (GPF) et plus généralement de toutes les entreprises ferroviaires et de celles dont l'activité est directement liée à l'exploitation, […] Cadres et Techniciens des Chemins de Fer Français à verser à l' EPIC SNCF la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
En application des articles L. 1311-1, L. 2101-2, L. 2101-3 et L. 2162-1 du code des transports et de l'article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, personnel des établissements du groupe public ferroviaire et, désormais, […] en vertu du premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code des transports : « La durée du travail des salariés et la durée de conduite des conducteurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat », notamment dans les entreprises de transport ferroviaire, et aux termes de l'article L. 2161-1 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail communes [aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et, désormais, […]
Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. […] La commission nationale mixte de la SNCF a effectivement été prolongée pour une durée de cinq ans par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015. […] Cette commission devrait profondément évoluer à l'occasion de la mise en oeuvre de l'article L. 2161-1 du code des transports, introduit par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, […]
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