Entrée en vigueur le 30 avril 2025
Modifié par : LOI n°2025-379 du 28 avril 2025 - art. 7
Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français.
Dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes, les agents des douanes accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français.
L'exploitant du service de transport public peut conclure avec une ou plusieurs communes ou un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'avec l'autorité organisatrice de la mobilité une convention déterminant les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale ou les gardes champêtres peuvent accéder librement aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
[…] de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale disposent d'un accès libre aux trains en circulation sur le […] ( article L. 2241 -1-1 du code des transports ) Le décret en définit les modalités, […] Ils sont tenus de justifier de leurs fonctions aux agents assermentés mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241 -1 du code des transports qui en font la demande. […] La liberté d'accès mentionnée au I s'exerce sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L . 2242-4 du code des transports […]
Lire la suite…[…] I.1 Par courrier en date du 13 octobre 2014, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi, en application de l'article L. 2133-8 du code des transports, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité ») d'une demande d'avis sur un projet de décret relatif aux missions et aux statuts de la […] Page 8 sur 21 nationale et les militaires de la gendarmerie à bord des trains en circulation comme le prévoit le nouvel article L. 2241-1-1 du code des transports.
[…] I.1 Par courrier en date du 13 octobre 2014, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi, en application de l'article L. 2133-8 du code des transports, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité ») d'une demande d'avis sur un projet de décret relatif aux missions et aux statuts de la […] Page 8 sur 21 nationale et les militaires de la gendarmerie à bord des trains en circulation comme le prévoit le nouvel article L. 2241-1-1 du code des transports.