Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2024, M^me C D A, représentée par M^e Battais, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’une insuffisance de motivation ;

— il méconnaît l’article 9 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête et transmets les pièces constitutives du dossier.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jacquinot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C D A, de nationalité béninoise, fait valoir être entrée sur le territoire français le 28 octobre 2022, munie d’un visa long séjour étudiant valable jusqu’au 6 octobre 2023. Le 20 juin 2023, elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 22 janvier 2024, le préfet du Val d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me A demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou d’une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention » étudiant « . Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants () ».

3. Pour refuser le renouvellement d’un titre de séjour mention « étudiant » à M^me A, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur le motif tiré du défaut de suivi de ses études. Il ressort des pièces du dossier que M^me A est arrivée en France le 28 octobre 2022 et a été inscrite en MBA gestion des ressources humaines au sein de l’école de préparation à la pratique des affaires (EPPA). S’il est constant qu’elle n’a pas suivi les cours pendant cette année universitaire, et n’a pas validé de diplôme, l’intéressée indique avoir dû suspendre ses études en raison de son accouchement, lequel est intervenu le 14 décembre 2022. En outre, M^me A s’est réinscrite pour l’année universitaire 2023-2024 au sein de la même école et présente une attestation d’assiduité aux cours en date du 1er février 2024 et une attestation d’inscription de son enfant à la crèche. Dans ces conditions, compte tenu des circonstance particulières de l’espèce, le préfet du Val-d’Oise a entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du

22 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour que comporte cet arrêté par lesquelles il l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M^me A un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

6. M^me A s’est vue accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser au conseil de M^me A, au titre de ces dispositions, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E  :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 22 janvier 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à M^me A un titre de séjour portant la mention « étudiant » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera la somme de 1 000 euros à M^e Battais, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D A, à M^e Battais et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Le rapporteur,

signé

M. Jacquinot

Le président,

signé

T. Bertoncini La greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.