Entrée en vigueur le 1 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 4
L'exploitation des aménagements autres que ceux comprenant un unique emplacement d'arrêt exclusivement destinés aux services de transport urbain est soumise aux règles prévues aux articles L. 3114-5 à L. 3114-7. Ces règles deviennent applicables dès que l'aménagement fait l'objet d'une demande de desserte par des services librement organisés relevant de l'article L. 3111-17.
Toutefois, n'est pas soumise à ces règles l'exploitation :
1° Des aménagements ne relevant pas du service public sauf s'ils sont adossés fonctionnellement à une installation ou une infrastructure ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne destinée à l'accueil des passagers ou situés sur le domaine public autoroutier ;
2° Des aménagements accessibles gratuitement et, sous réserve de disponibilité, sans réservation à tous les véhicules de transport collectif.
Il a également la responsabilité de déclarer l'aménagement qu'il exploite afin de le voir apparaître sur le registre public des gares routières tenu à jour par l'Autorité de régulation des transports, conformément aux dispositions de l'article L.3114-3 du code des transports. […] Définition exhaustive de l'exploitant : lire le point 7 de la décision du 4 octobre 2017. […] Le périmètre des gares routières dites « régulées » est défini à l'article L. 3114-4 du code des transports. […]
Lire la suite…[…] son article 12 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L . […] 3121-1 ( article L . 3124-4 du code des transports ) mais surtout l'article L 3124-13 qui dispose: "Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3114-4, L. 3114-6 et L. 3114-12 ; […] 4.
[…] Par ailleurs, l'article L. 3114-12 du code des transports dispose que « [l'Autorité] précise par une décision motivée [les] conditions dans lesquelles l'existence d'une demande de desserte d'un aménagement par des services réguliers librement organisés, au sens du premier alinéa de l'article L. 3114-4, est constatée et le délai dans lequel l'exploitant est, en cas d'existence d'une telle demande, tenu de se conformer aux obligations découlant des articles L. 3114-5 à L. 31147 ». 2. CHAMP D'APPLICATION DE LA DECISION 4.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3114-4, L. 3114-6 et L. 3114-12 ; […] 4.
L'article 134 de la loi du 22 mai 2019 et l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 en […] Un arrêt important a été rendu, hier, […] 1er juin, en raison d'un rectificatif au JO de ce matin (relatif au département de la Moselle). […] POUR ACCÉDER À DES INFORMATIONS À JOUR AU 15/12/2020, CLIQUER CI-DESSOUS : Covid-19 : […] Le code des transports impose aux exploitants de gares routières et autres aménagements d'arrêt mentionnés à l'article L.3114-4 […] Etrange arrêt que celui rendu par la CAA de Bordeaux. Tout commence dans des conditions ordinaires. […] Il vise pour l'essentiel, […] L'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015, permet à une […] Dans l'hexagone, […]
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