Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2015-1789 du 28 décembre 2015 - art. 1
Les dispositions de la présente section sont applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, mises à la disposition des régions, des départements, des communes ou des groupements de collectivités territoriales en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et de l'article 22 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les dispositions de la présente section sont également applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, qui leur ont été transférées en gestion.
[…] de manière non accessoire à l'activité portuaire, est illégal au regard des dispositions de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, de l'article R.5314-29 du code des transports ; cette illégalité est d'ordre public et a au surplus lésé ses intérêts; […] — le code de transports ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5314-4 du code des transports : « Les communes ou, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 5314-29 du code des transports : « Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R. 5314-28, que des ouvrages, […] au rang desquelles figurent, en application de l'article R.151-28 du code de l'urbanisme, le commerce, […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 et 28 janvier 2020, la commune de […] Aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : « I. – La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : / 1° En matière de développement économique : (…) création, aménagement, […] touristique, portuaire (…) », et, aux termes de l'article L. 5314-4 du code des transports : « Les communes ou, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 5314-29 du code des transports : « Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R. 5314-28, que des ouvrages, […]