Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 5
Dans un délai maximum de six mois après l'identification d'un port par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 5332-1, le préfet de département et le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, approuvent par arrêté conjoint, après avis du comité local de sûreté portuaire, l'évaluation de sûreté du port pour une durée maximale de cinq ans.
L'évaluation de sûreté du port est révisée à chaque fois que les circonstances l'exigent et, dans tous les cas, avant sa date d'échéance. Chaque révision de l'évaluation de sûreté du port est approuvée dans les conditions prévues pour son établissement.
[…] - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 5332-1, R. 5532-16 et suivants du code des transports et de la circulaire du 11 novembre 2008, régulièrement publiée, […] le périmètre et les principales caractéristiques physiques et fonctionnelles de l'installation portuaire n° 0437 « terminaux à conteneurs et rouliers » que l'arrêté attaqué mentionne, le préfet a méconnu l'étendue de ses compétences et méconnu également l'article R. 5332-26 du code des transports ;- l'absence d'identification de l'exploitant de cette installation portuaire rend impossible la mise en œuvre des articles L. 5332-4 et R. 5332-27 du code des transports.
[…] — elle est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 5332-4, L. 5332-5 et R. 5332-27 du code des transports en ce qu'elle la prive de l'exercice de son pouvoir de sûreté de l'installation portuaire qu'elle exploite, ce pouvoir étant désormais exercé par le GPMNSN ; […] ainsi, elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article R. 5336-4 du code des transports, faute d'avoir eu accès à l'ensemble des éléments de son dossier, en méconnaissance des articles L. 5336-1-1 et R. 5332-30, faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure et en méconnaissance du principe du contradictoire ; […]