Article R5333-15 du Code des transports
Article R5333-14Article R5333-16
Entrée en vigueur le 23 décembre 2023

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Décision1

[…] 1°) constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5335-3, L. 5335-4, L. 5337-1, L. 5337-4 et R. 5333-15 du code des transports et condamne par suite M. C A au paiement d'une amende de 3 750 euros ; […] Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, le préfet du Calvados, après avoir constaté que l'occupation du domaine public par le chalut du Valparaiso a cessé en mai 2024, conclut à ce qu'il n'y a pas lieu à statuer en matière domaniale et au maintien de ses conclusions en matière pénale.

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