Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Dans les limites administratives du port, il est interdit, sauf si le règlement particulier du port en dispose autrement ou si une autorisation exceptionnelle est accordée par l'autorité portuaire :
1° De rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marins ;
2° De pêcher ;
3° De se baigner.
[…] - en vertu de l'article R. 5333-24 du code des transports et de l'article R. 921-66 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit de pêcher dans les zones portuaires ; il existe une interdiction absolue de pêche, dans la zone du Port de Sète, située entre la Pointe Longue et la Pointe Courte, zone dans laquelle ont lieu principalement les activités de pêche ; […] Par une ordonnance du 24 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 26 novembre 2021.
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 921-66 du code rural de la pêche maritime en autorisant de façon générale la pêche au sein des limites administratives du port de Bayonne ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 5331-2 du code des transports : « L'Etat fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires. / Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, […] Aux termes de son l'article L. 5331-10 : « Dans chaque port, des règlements particuliers peuvent compléter les règlements généraux de police () » Aux termes de l'article R. 5333-24 du même code, […]
[…] - A cet égard, il résulte de l'article R.5333-24 du code des transports qu'il est interdit de pêcher dans les limites administratives du port ; […] O R D O N N E :