Article R5333-24 du Code des transports
Article R5333-23Article R5333-25
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

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Décisions • 20

[…] Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 janvier 2021, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, un mémoire ampliatif du 24 septembre 2021, et des mémoires en communication de pièces des 8 et 14 novembre 2022, l'association Sea Shepherd France, représentée par M e Crecent, demande à la cour : […] R. 5333-24 du code des transports et de l'article R. 921-66 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit de pêcher dans les zones portuaires ; il existe une interdiction absolue de pêche, dans la zone du Port de Sète, située entre la Pointe Longue et la Pointe Courte, zone dans laquelle ont lieu principalement les activités de pêche ;

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2. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 22 mai 2023, n° 2002048Annulation

[…] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 921-66 du code rural de la pêche maritime en autorisant […] Pour la mise en œuvre de ces dispositions, le règlement particulier du port de Bayonne du 1er avril 2016 dispose en son article 26, qui régit « la pêche, le ramassage d'animaux marins et la baignade », que seules deux dérogations à l'interdiction générale énoncée par l'article R. 5333-24 du code des transports sont prévues, au bénéfice l'une de la baignade dans le cadre de manifestations nautiques régulièrement autorisées par l'autorité portuaire, et l'autre de la plongée sous-marine sur autorisation exceptionnelle délivrée par la capitainerie pour la réalisation de travaux ou d'inspections subaquatiques.

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3. Tribunal administratif de Pau, 12 juillet 2018, n° 1801355Rejet

[…] - A cet égard, il résulte de l'article R.5333-24 du code des transports qu'il est interdit de pêcher dans les limites administratives du port ; […] R.911-3 et R.911-4 du code rural et de la pêche maritime ;

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Document parlementaire • 0

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