Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 2
Magistrats du parquet et juges d'instruction doivent continuer à avoir le libre choix du service enquêteur, comme le prévoit l'article 12-1 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] matériel de l'infraction exemple article 113-1 code pénal article 113-2-1 code pénal élément matériel du blanchiment élément matériel et intentionnel article 113-8 du code pénal article 12 du code de procédure pénale élément matériel exemple élément matériel tentative […] article 121 1 du code pénal explication article 12 -1 cpp élément moral de l'infraction definition élément moral de l'infraction exemple article 121 du code pénal français article […]
Lire la suite…[…] 1° Audition, confrontation ou mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes ; confrontation ou reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 du code de procédure pénale ; assistance d'une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat […] 4° Mesures prévues au 5° de l'article 41-1 et aux articles 41-2 et 41-3 du même code ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République.
[…] 1°) d'annuler sa fiche d'évaluation définitive pour la période 2017/2018 établie le 3 avril 2019 ; […] mais uniquement en fin d'information, retardant ainsi les délais pour émettre l'avis de fin d'instruction prévu par l'article 175 du code de procédure pénale. […] Ce contexte, qui est corroboré par les pièces du dossier, et notamment par les observations du président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire et par une attestation de la directrice des services de greffe judiciaires du 12 avril 2019, […] et ce, en méconnaissance de l'article 12-1 précité de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
[…] Le 12 juin 2008, un expert en armes et munition près la cour d'appel de Paris rendit un premier rapport d'étape, basé sur l'autopsie. […] 1 2 ARRÊT AU ET AUTRES C. […] La police judiciaire constitue l'une des missions essentielles de la gendarmerie (article L. 3211-3 du code de la Défense). […] Ceci a été réaffirmé par la loi du 3 août 2009 (article 12-1 du code de procédure pénale). […] 1 . […] 1. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 12-1 CPP La jurisprudence admet que le procureur ou le juge d'instruction choisit librement la “formation” des OPJ (brigade/service), y compris des services spécialisés, sans que ce choix n'entraîne de nullité en soi. Seule une atteinte concrète aux droits de la défense, un détournement de procédure ou l'irrégularité d'un acte précis peut être sanctionné, à charge pour la partie de démontrer un grief. […] L'invocation isolée de l'article 12-1 ne suffit donc pas : il faut viser l'acte et le préjudice procédural subi.
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