Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 2
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 12-1 CPP La jurisprudence admet que le procureur ou le juge d'instruction choisit librement la “formation” des OPJ (brigade/service), y compris des services spécialisés, sans que ce choix n'entraîne de nullité en soi. Seule une atteinte concrète aux droits de la défense, un détournement de procédure ou l'irrégularité d'un acte précis peut être sanctionné, à charge pour la partie de démontrer un grief. […] L'invocation isolée de l'article 12-1 ne suffit donc pas : il faut viser l'acte et le préjudice procédural subi.
Lire la suite…Magistrats du parquet et juges d'instruction doivent continuer à avoir le libre choix du service enquêteur, comme le prévoit l'article 12-1 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] 1° Audition, confrontation ou mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes ; confrontation ou reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 du code de procédure pénale ; assistance d'une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat […] 4° Mesures prévues au 5° de l'article 41-1 et aux articles 41-2 et 41-3 du même code ou à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et ordonnées par le procureur de la République.
[…] 1°) d'annuler sa fiche d'évaluation définitive pour la période 2017/2018 établie le 3 avril 2019 ; […] mais uniquement en fin d'information, retardant ainsi les délais pour émettre l'avis de fin d'instruction prévu par l'article 175 du code de procédure pénale. […] Ce contexte, qui est corroboré par les pièces du dossier, et notamment par les observations du président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire et par une attestation de la directrice des services de greffe judiciaires du 12 avril 2019, […] et ce, en méconnaissance de l'article 12-1 précité de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
[…] La police judiciaire constitue l'une des missions essentielles de la gendarmerie (article L. 3211-3 du code de la Défense). […] Ceci a été réaffirmé par la loi du 3 août 2009 (article 12-1 du code de procédure pénale). […] 1 . […] Suis-je placé en situation de légitime défense ? À défaut, les conditions d'usage définies aux articles L. […]. 4123-12 du code de la Défense sont-elles réunies ? […] 45. L'article L. 141-1 est ainsi libellé :
Son régime principal figure aux articles 75 à 78 du Code de procédure pénale — Légifrance. […] dans une enquête concernant un crime ou un délit, d'aviser le procureur dès qu'est identifiée une personne contre laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction. […] L'article 12 du Code de procédure pénale — Légifrance prévoit que la police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés par le Code. L'article 13 du Code de procédure pénale — Légifrance précise qu'elle est également placée, […]
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