Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Le pilotage défini par l'article L. 5341-1 est obligatoire pour tous les navires, y compris les navires de guerre, dans la zone dont les limites sont déterminées pour chaque port par le règlement local de la station de pilotage de ce port, en application de l'article R. 5341-47.
[…] de l'article R. 5341-1 du code des transports : « Le pilotage défini par l'article L. 5341-1 est obligatoire pour tous les navires, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 5341 -2 de ce code : « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5341-1 , […] en considération des conditions locales d'exécution de l'opération de pilotage ». L'article R. 5341 -2-2 du même code dispose en outre que : « L'obligation de pilotage prévue à l'article R. 5341 1 […]
[…] Et l'article R. 5341-1 du même code précise que : « Le pilotage défini par l'article L. 5341-1 est obligatoire pour tous les navires, y compris les navires de guerre, […] en application de l'article R. 5341-47. », […] ceux du service des phares et balises, les navires d'une longueur inférieure à un certain seuil. L'article R. 5341-32 du même code dispose aussi que : " Les tarifs du pilotage sont composés : / 1° D'un tarif général applicable à tous les navires ; […] La circonstance qu'en vertu de l'article R. 5341-36 du code des transports, […] et qu'en application de l'article L. 5341-4 du même code la rémunération du pilotage n'est pas due si le pilote ne s'est pas présenté. […]