Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l'article L. 3120-2 est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client.
[…] - la création par l'arrêté attaqué d'une zone de stationnement d'attente privative pour les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules de transport public collectif détenteurs d'une réservation méconnaît les dispositions des articles L. 3120-2 II , 2°, 3 et L. 3122 et D. 3120-3 du code des transports, la zone de stationnement ainsi crée ne pouvant être considérée comme étant située en dehors de la voie ouverte à la circulation publique ; […] - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 3120-2 II D 3120-3 et L. 3122-9 du code des transports ; la réglementation spéciale applicable aux VTC est donc bien respectée ; […] O R D O N N E :
[…] — L'Administration a mal appliqué les textes visés à son endroit car non concerné par les dispositions de L 3121-1, 3120-2 (Il 3), R 3120-2, D 3120-3, L 3124-11 et 3124-4 du Code des transports puisqu'aucune infraction à ces dispositions ne lui est reprochée ou imputable mais seulement à Madame B […] Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
[…] la conformité du matériel roulant ……………………. 72 d ) Les installations AV service …………………………………………………………… 73 e) La qualité AV l'infrastructure et AVs prestations fournies par le gestionnaire d'infrastructure ……………………………………………………….. 75 L'état dégradé AV l'infrastructure ferroviaire ……………………………………………..75 […] 3 Avis n° 10-A-22 du 19 novembre 2010 relatif au projet AV lancement par la Communauté Urbaine AV BorAVaux d'un marché AV rames AV tramway dans le cadre AV l'extension AV son réseau. […] en application AVs articles L. […]. 3120-3 du coAV AVs transports : […] 117 Article L. 3120 […]
Par ailleurs, le décret du 30 décembre 2014 n'a fait que déplacer la disposition attaquée à l'article D. 3120-3 du code des transports sans en altérer la substance. […] la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, de même portée pour les gares. 2 Ces conclusions ne […] L'objet du 5ème alinéa de l'article L. 231-3 du code du tourisme, transféré à l'article L. 3120-2 du code des transports, est donc d'éviter que les VTC circulent et a fortiori stationnent à proximité ou dans l'enceinte des gares et aérogares sans réservation préalable, en précisant avec 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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