Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art.
La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement prévue au II de l'article L. 3121-1-2 est justifiée soit par la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d'imposition pour la période concernée, soit par tout autre moyen défini par un arrêté de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.
L'Union Nationale des Taxis et la Maison des Taxis du Rhône ont fait appel devant la Cour du jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 septembre 2021 et ont demandé d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le président de la Métropole de Lyon a, notamment, créé une instance métropolitaine de concertation avec les taxis (article 1er), créé un permis de circuler pour les conducteurs de taxis (article 3 et 4), […] le président de la Métropole a institué une règle à caractère contraignant, excédant les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 3121-6 du code des transports, pour définir alternativement, et non exclusivement comme en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] Elle peut néanmoins conditionner la délivrance ou le renouvellement de nouvelles ADS au respect de conditions relatives à l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux en application de l'article R. 3121 -12 du code des transports . […] la légalité d'un arrêté municipal définissant une présence minimale hebdomadaire des exploitants de taxi sur la commune. […] Ce seuil d'exploitation minimal doit être justifié par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique.L'article L. 3121 -1-2 du code des transports […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3123-1 du code des transports dans sa rédaction applicable : « Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, […] (…) » ; qu'aux termes de son article L. 3123-2-1 : « L'exercice de l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative. » ; qu'aux termes de son article R. 3121-6 : « (..), […] R. 3120-7 et R. 3120-8 ainsi que les conditions d'aptitude professionnelle propres au véhicule conduit et définies par le présent titre. […]
[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports. ». […] Aux termes de l'article R. 3121-4 de ce code : « Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont, […] Aux termes de l'article R. 3121-6 dudit code : « La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement prévue au II de l'article L. 3121-1-2 est justifiée soit par la copie des déclarations de revenus, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-1-2 du code des transports : « I. – Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. (). / Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, […] Sur renvoi de ces dispositions, l'article R. 3121-6 du même code dispose que : « La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement prévue au II de l'article L. 3121-1-2 est justifiée soit par la copie des déclarations de revenus, soit par la copie des avis d'imposition pour la période concernée, […] 6. […]
En application du 7) de l'article L. 3642-2 du CGCT , le président du conseil de la métropole procède à la délivrance de l'autorisation, subordonnée, en vertu de l'article L. 3121-5 du code des transports, à la détention de la carte professionnelle, prévue par son article L. 3120-2-2, délivrée par le préfet de département. […] En adoptant un tel dispositif, le président de la métropole a institué une règle à caractère contraignant, excédant les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 3121-6 du code des transports pour définir alternativement, et non exclusivement comme en l'espèce, […]
Lire la suite…