Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 11
I.-Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. Cette disposition n'est pas applicable aux autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014.
Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l'autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui consent la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article L. 3120-2-2 du présent code.
II.-Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret.
N°s 488661 - 490198 – Société Hype N°s 488615 - 490971 – Chambre syndicale CGT Taxis 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 24 juin 2024 Décision du 10 juillet 2024 CONCLUSIONS M. Florian ROUSSEL, Rapporteur public 350 000 visiteurs en situation de handicap sont attendus dans la capitale cet été. C'est bien sûr une joie que de les accueillir, mais l'offre de transports adaptés à leurs besoins est structurellement insuffisante. En faisant la promesse de « Jeux inclusifs et accessibles », les organisateurs se sont ainsi trouvés confrontés à un véritable défi. Afin d'y répondre, le …
Lire la suite…N°s 488661 - 490198 – Société Hype N°s 488615 - 490971 – Chambre syndicale CGT Taxis 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 24 juin 2024 Décision du 10 juillet 2024 CONCLUSIONS M. Florian ROUSSEL, Rapporteur public 350 000 visiteurs en situation de handicap sont attendus dans la capitale cet été. C'est bien sûr une joie que de les accueillir, mais l'offre de transports adaptés à leurs besoins est structurellement insuffisante. En faisant la promesse de « Jeux inclusifs et accessibles », les organisateurs se sont ainsi trouvés confrontés à un véritable défi. Afin d'y répondre, le …
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N° 491641, 492308, 495357 - Syndicat Lutte syndicale des taxis et autres 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 12 février 2025 Décision du 7 mars 2025 CONCLUSIONS M. Thomas Janicot, rapporteur public 1. La présente affaire a comme toile de fond la forte augmentation des dépenses d'assurance maladie liées au transport sanitaire. Comme vous le savez, ce transport peut être assuré par deux types d'acteurs : d'une part, les « transporteurs sanitaires » proprement dit 1 , que sont les ambulances et les véhicules sanitaires légers (VSL) et dont l'activité est prise en charge par l'assurance …
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