Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Tout gestionnaire d'infrastructure prend des mesures d'organisation interne pour assurer le respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4.
Il établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles qui précise la liste des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4 détenues par les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure ainsi que leurs conditions d'utilisation et de communication. Ce plan est pris sur avis conforme de l'Autorité de régulation des transports.
attributions confiées à titre exclusif aux commissions consultatives par l'article 2. » / Article 2 : « Chaque commission consultative constituée en application de l'article L . 2101-5 du code des transports exerce auprès de l'établissement public concerné les attributions du comité d'entreprise mentionné à l'article L . 2322-1 du code du travail relatives à :/ 1° L'information sur les documents comptables et financiers de l'établissement public selon les modalités prévues à l'article L . 2323-9 […]
Lire la suite…[…] Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 2111-3 et L. 2111-3-1 du code des transports. […] la section nouvelle entre Mitry-Mory et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle peut valablement être qualifiée de ligne destinée uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains de transport de voyageurs au sens de l'article L. 2122-2 du code de transports, […] Ni le paragraphe 5 de l'article 42 de la directive 2012/34/UE ni l'article L. 2122-6 du code des transports relatifs aux accords-cadres n'étant applicables à la section, […] financier ou technique auxquelles le gestionnaire d'infrastructure a accès dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de répartition des capacités et de tarification (articles L. 2122-4-4 et L. 2122-4-5 du code des transports).
[…] […] 5 L'article L . 1271-1 du coAV AVs transports définit les mobilités actives comme l'ensemble AVs moAVs AV déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, […] − les articles L. 2122-4 - 4 et L. 2122-4-5 du coAV AVs transports et le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confiAVntialité AVs données détenues par le gestionnaire d'infrastructure créent un régime robuste AV protection AVs informations confiAVntielles ; […] Dans son avis n° 17-A- 04 , […] 182 Décision n° 05 […]
[…] Par une décision du 15 novembre 20228, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'ADLC ») s'est saisie d'office pour avis sur le secteur des transports terrestres de personnes sur le fondement de l'article L. 462-4 du code de commerce. Elle a communiqué cette saisine à l'Autorité, pour observations éventuelles, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 1264-15 du code des transports. […] 5. […] 24 Article L. 2122-4-1-1 du code des transports. […] 27 Article L. 2122-4-5 du code des transports. […] Avis n°14-A-05.
Conformément à l'article L. 2122-4-4 du code des transports, sauf exceptions prévues par les textes, la divulgation « à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure, d'informations d'ordre économique, […]
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