Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
L' article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure, d'informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste des informations concernées est déterminée par voie réglementaire. Le présent article ne s'applique pas à la communication des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions aux services responsables de l'accès à l'infrastructure d'autres gestionnaires de l'infrastructure, sur le territoire national ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Il ne s'applique pas non plus à la communication des informations aux fonctionnaires et agents chargés de la tutelle du gestionnaire d'infrastructure.
Conformément à l'article L. 2122-4-4 du code des transports, sauf exceptions prévues par les textes, la divulgation « à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure, d'informations d'ordre économique, […]
Lire la suite…attributions confiées à titre exclusif aux commissions consultatives par l'article 2. » / Article 2 : « Chaque commission consultative constituée en application de l'article L . 2101-5 du code des transports exerce auprès de l'établissement public concerné les attributions du comité d'entreprise mentionné à l'article L . 2322-1 du code du travail relatives à :/ 1° L'information sur les documents comptables et financiers de l'établissement public selon les modalités prévues à l'article L . 2323-9 […]
Lire la suite…[…] 4 . […] Ces dispositions ont été codifiées aux articles L . 2111-3 et L . 2111-3-1 du code des transports . […] Cette faculté a été transposée en droit national au I de l'article L. 2122 -2 du code des transports , aux termes duquel les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 2122-4 -1 à L. 2122 -8 (règles applicables […]
[…] Vu le livre IV du coAV AV commerce, et notamment son article L. 462-4 ; […] 4 Avis n° 20-A-08 du 16 septembre 2020 relatif à une saisine d'Île-AV-France Mobilités concernant l'ouverture à la concurrence du secteur du transport public AV personnes par autobus en Île-AV-France. […] 111 Avis n° 17-A-04 du 20 mars 2017 concernant un projet AV décret relatif au transport public particulier AV personnes. […] Les articles L. 2122-4-4 et L. 2122-4-5 du coAV AVs transports et le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confiAVntialité AVs données détenues par le gestionnaire d'infrastructure créent un régime robuste AV protection AVs informations confiAVntielles.
[…] L. 2132-8 du code des transports ; […] L'article 12 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, aujourd'hui codifié à l'article L. 2122-4-5 du code des transports, impose à tout gestionnaire d'infrastructure de prendre des mesures d'organisation interne pour assurer le respect, par son personnel, de l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4. Il lui incombe ainsi d'établir, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles. Ce plan est soumis à l'avis conforme de l'Autorité.