Article L2122-4-4 du Code des transports
Article L2122-4-3-2Article L2122-4-5
Entrée en vigueur le 17 juillet 2015

Commentaires • 3

1. Modification de dispositions relatives à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 11 décembre 2019

2. Projet de plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau
Autorité de régulation des transports (anciennement Arafer) · 4 octobre 2016

Conformément à l'article L. 2122-4-4 du code des transports, sauf exceptions prévues par les textes, la divulgation « à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure, d'informations d'ordre économique, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°389364
Conclusions du rapporteur public · 8 juin 2016

attributions confiées à titre exclusif aux commissions consultatives par l'article 2. » / Article 2 : « Chaque commission consultative constituée en application de l'article L . 2101-5 du code des transports exerce auprès de l'établissement public concerné les attributions du comité d'entreprise mentionné à l'article L . 2322-1 du code du travail relatives à :/ 1° L'information sur les documents comptables et financiers de l'établissement public selon les modalités prévues à l'article L . 2323-9 […]

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Décisions • 12

1. ARAFER, projet de décret relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (CDG Express) – Avis n° 2018-001 du 8 janvier 2018

[…] ligne destinée uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains de transport de voyageurs au sens de l'article L. 2122 -2 du code de transports , […] Avis n° 2018-001 4 /9 V) n'ont donc pas vocation, […] financier ou technique auxquelles le gestionnaire d'infrastructure a accès dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de répartition des capacités et de tarification ( articles L. 2122-4-4 et L. 2122-4 -5 du code des transports

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[…] 213. S'agissant AV l'ensemble AVs dirigeants AV SNCF Réseau, la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 précitée a créé une interdiction pour eux d'exercer une activité dans une entreprise ferroviaire, ne serait-ce qu'indirectement (article L. 2111-16-1 du coAV AVs transports). Sont concernés le présiAVnt du conseil d'administration et les responsables AV la direction générale, dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration. […] − les articles L. 2122-4-4 et L. 2122-4-5 du coAV AVs transports et le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confiAVntialité AVs données détenues par le gestionnaire d'infrastructure créent un régime robuste AV protection AVs informations confiAVntielles ;

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3. ARAFER, projet de plan de gestion des informations confidentielles de SNCF Réseau – Avis n° 2016-218 du 23 novembre 2016

[…] L. 2132-8 du code des transports ; […] L'article 12 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, aujourd'hui codifié à l'article L. 2122-4-5 du code des transports, impose à tout gestionnaire d'infrastructure de prendre des mesures d'organisation interne pour assurer le respect, par son personnel, de l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4.

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Document parlementaire • 0

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