Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 4
Les entreprises ferroviaires et les autres candidats ont un droit d'accès à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Les demandes d'accès à une installation de service en vue de la fourniture d'un service de base ne peuvent être refusées par l'exploitant de l'installation de service que s'il existe une alternative viable permettant à l'entreprise ferroviaire d'exploiter le service de transport ferroviaire concerné sur le même trajet ou sur un itinéraire de substitution dans des conditions économiquement acceptables.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2123-3-1, L. 2123-3-2 et L. 2133-5 ; […] Aux termes de l'article L. 2123-3-1 du code des transports, transposant le paragraphe 2 de l'article 13 de la directive 2012/34/UE susvisée, les entreprises ferroviaires et les autres candidats ont un droit d'accès à des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1 du code des transports, soit les services de base fournis dans ces installations, ainsi que les prestations complémentaires ou connexes fournies par les exploitants de ces installations, énumérés aux points 2, 3 et 4 de l'annexe II de la directive précitée.
[…] 1 Ce résumé a un caractère strictement informatif. […] 3 Avis n° 10-A-22 du 19 novembre 2010 relatif au projet AV lancement par la Communauté Urbaine AV BorAVaux d'un marché AV rames AV tramway dans le cadre AV l'extension AV son réseau. […] 161. L'article L. 2111-9 du coAV AVs transports dispose que « [l]a société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, […] d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale : « 1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, […] (…) « 2° La gestion opérationnelle AVs circulations sur le réseau ferré national ; « 3° La maintenance, […] transposées à l'article L. 2123-3-1 du coAV AVs transports. […] Dans son avis n° 15-A-01 précité, […]
[…] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] La Région Nouvelle-Aquitaine (ci-après « La Région ») est une autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional au sens de l'article L. 2121-3 du code des transports. Conformément à l'article L. 2121-4 du même code, elle a conclu avec la Société nationale des chemins de fer français (devenue SNCF Mobilités) une convention pour l'exploitation des services de transport ferroviaires régionaux de personnes relevant de sa compétence. […] Aux termes de l'article L. 2123-3-1 du code des transports, les candidats disposent d'un droit d'accès dans des conditions équitables, non-discriminatoires et transparentes aux installations de service et aux services qui y sont fournis. […] 1