Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 236
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Elle a pour missions de :
1° Contribuer à l'insertion professionnelle des personnes résidant habituellement outre-mer, en particulier les jeunes, en favorisant leur formation initiale et professionnelle hors de leur collectivité de résidence ainsi que leur accès à l'emploi ;
2° Mettre en œuvre les actions relatives à la continuité territoriale et à la mobilité internationale au titre de l'intégration régionale des collectivités d'outre-mer au sein de leur bassin géographique qui lui sont confiées par l'Etat et par les collectivités territoriales ;
3° Gérer, pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803-16, les aides mentionnées aux articles L. 1803-4 à L. 1803-7-1 ainsi qu'au I de l'article L. 1804-2.
[…] 2°) de mettre à la charge de la région de La Réunion la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, […] En vertu de l'article L. 1803-10 de ce code, […] s'agissant des collectivités territoriales dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, l'aide mentionnée à l'article L. 1803-4. Il résulte de l'article R. 1803-19 du même code que l'agence est notamment chargée de gérer cette aide en faveur des personnes résidant habituellement à La Réunion.
[…] section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, […] l'article L. 1803-10 du code des transports dispose : « L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. […] pour les collectivités territoriales dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 1803 -16, les aides mentionnées aux articles L . […] à L. 1803 -6 ainsi qu'au I de l'article L . 1804-2. » L'article L. 1803 […]
[…] 2. En second lieu, aux termes de l'article R. 1803-17 du code des transports : « L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, mentionnée aux articles L. 1803-10 à L. 1803-16, dénommée ci-dessous l'Agence, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget ». […] 4. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ».
[…] au sein d'un fonds de continuité territoriale dont la gestion a été confiée à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (l'ADOM), établissement public administratif dont les missions sont fixées à l'article L. 1803-10 du code des transports. […] Il ne fait aucun doute, et ce n'est d'ailleurs pas contesté par les parties, que la politique de continuité territoriale, définie aux articles L. 1803-1 et suivants du code des transports, est d'abord une politique de l'Etat. L'article 1803-2 consacre ainsi l'existence du fonds de continuité territoriale, qui relève bien de l'Etat, […] et surtout, l'article L. 1803- 10 confie à l'ADOM, établissement public administratif de l'Etat, […]
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