Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 238
L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée " aide à la continuité territoriale ".
L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer définit les déplacements éligibles à cette aide en application du présent alinéa.
Concernant la Guyane, la Collectivité territoriale de Guyane est compétente en matière d'aménagement des liaisons du territoire internes (alors même que l'État reste le premier propriétaire de Guyane en matière de foncier), mais il n'est pas anodin que la Guyane soit le seul territoire où l'aide à la continuité territoriale de l'État s'applique à des trajets intérieurs, ainsi que le permet l'article 1803-4 du code des transports lorsque des difficultés particulières d'accès à une partie du territoire le justifient.
Lire la suite…Il invoque l'article 2 de la loi susmentionnée, […] et l'article 8, qui prévoit que « En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose les voies permettant une révision du dispositif de la continuité territoriale (...)». […] En application des dispositions relatives à la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain du code des transports, l'Etat met en œuvre la politique nationale de continuité territoriale telle que définie à l'article L. 1803-1 du même code : « Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4211 du code général des collectivités territoriales, […] 3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ; 4° La réalisation d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct () ; […] 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, […] Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : « L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée » aide à la continuité territoriale « .
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4211 du code général des collectivités territoriales, […] 3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ; 4° La réalisation d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct () ; […] 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, […] Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : « L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée » aide à la continuité territoriale « .
[…] 001 F CFP au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] - l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803 -3, R. 1803 -18, R. 1803 -19 et D. 1803 -42 du code des transports ; […] du revenu moyen par habitant dans chacune des collectivités mentionnées à l'article L. 1803 -2 et de la distance entre chacune d'elles et la métropole. » Aux termes de l'article L. 1803-4 […]
Mme Mereana Reid Arbelot interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur l'adoption de l'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1803-4 du code des transports afin de mettre en place la continuité territoriale intérieure. […]
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