Article L5343-7-1 du Code des transports

Article L5343-15

Entrée en vigueur le 10 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2015-1592 du 8 décembre 2015 - art. 7

Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s'applique la priorité d'emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5343-3, lorsqu'ils n'emploient pas uniquement des ouvriers dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux ouvriers dockers professionnels intermittents, tant qu'il en existe sur le port, puis, à défaut, aux ouvriers dockers occasionnels.

Entrée en vigueur le 10 décembre 2015
Est créé par :	LOI n°2015-1592 du 8 décembre 2015 - art. 7

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Décision • 1

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1. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 15 novembre 2022, 21DA00519, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5343-8 du code des transports, dans sa rédaction alors en vigueur : « Il est institué dans chacun des ports qui comportent la présence d'une main-d'œuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents un organisme paritaire dénommé »bureau central de la main-d'œuvre du port« ». Aux termes de l'article R. 5343-5 du même code : " Le bureau central de la main-d'œuvre du port est chargé, […] résultant des dispositions des articles L. 5343-7 et L. 5343-7-1 du code des transports, […]

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