Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1789 du 28 décembre 2015 - art. 1
L'obligation de pilotage prévue à l'article R. 5341-1 comporte une obligation de prendre un pilote. Toutefois, ne sont pas soumis à l'obligation de prendre un pilote les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote applicable dans le port ou la partie du port considérée et délivrée selon les modalités fixées par l'article R. 5341-3.
[…] — le code des transports ; […] Et l'article R. 5341-1 du même code précise que : « Le pilotage défini par l'article L. 5341-1 est obligatoire pour tous les navires, y compris les navires de guerre, […] en application de l'article R. 5341-47. », l'article R. 5341-2 du même code prévoyant des dérogations pour les navires affectés exclusivement à l'amélioration, à l'entretien, à la surveillance et au sauvetage des ports, […] / 2° Des majorations au tarif général, telles qu'elles sont prévues aux articles R. 5341-34 et R. 5341-35 ; […] Et selon l'article R. 5341-2-1 du même code : » L'obligation de pilotage prévue à l'article R. 5341-1 comporte une obligation de prendre un pilote. […]
D'abord, l'activité de pilotage, que votre jurisprudence qualifie de service public depuis la fin des années 1920 7 , est réservée à un « personnel commissionné par l'Etat » (L. 5341-1 du code des transports), recrutés sous son contrôle (art. R. 5341-24) et nommé par le directeur interrégional de la mer (DIRM). […] L. 5341-7) qui, bien 5 R-J. […]
Lire la suite…