Article R1803-19 du Code des transports
Article R1803-18
Article R1803-20
Entrée en vigueur le 9 juin 2022

Commentaire1

1Vaste réforme des règles de continuité territoriale pour les mondes ultramarins
blog.landot-avocats.net · 4 juillet 2021

Le premier de ces textes est le décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain (NOR : MOMS2113745D) : En résumé : Le second alinéa de l'article D. 1803-3-1 du code des transports est supprimé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant le plafond de ressources applicable au passeport pour la mobilité en stage professionnel pris en application de l'article L. 1803-3 du même code. […] niveau des ressources du foyer, […] R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports (NOR : MOMO2113735A) : Articles similaires

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Décisions5

[…] - l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports ; […] Sur les conclusions formées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française tenant à l'application des articles L. 741-2 et R. 741-12 du code de justice administrative :

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2Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 1 février 2024, 471539, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale. / Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République. […] Il résulte de l'article R. 1803-19 du même code que l'agence est notamment chargée de gérer cette aide en faveur des personnes résidant habituellement à La Réunion.

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[…] Par une requête enregistrée le 19 octobre 2024, M me D B, agissant en qualité de représentante légale de sa fille C B E, doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 9 septembre 2024 par laquelle l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) a refusé de la faire bénéficier de l'aide à la continuité territoriale – publics spécifiques « jeune espoir sportif », et de la faire bénéficier de cette aide. […] — l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports ;

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