Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Lorsque le collège de l'Autorité de régulation des transports constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7, il met en demeure l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le collège de l'autorité peut décider de l'ouverture d'une procédure de sanction. Il notifie alors les griefs à l'intéressé et en saisit la commission des sanctions, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L. 1264-9 et L. 1264-10.
[…] sur la base d'un critère de faible trafic, et (ii) les obligations et responsabilités attachées à la gestion de ces segments (reco n°21) Limiter le transfert de gestion aux AOT des gares de voyageurs aux seules gares durablement mono-transporteur et simplifier les modalités de tarification des prestations régulées fournies dans les gares ainsi transférées (reco n°24) Chantiers incontournables de moyen terme à lancer immédiatement : Renforcer les pouvoirs de l'ART en modifiant l'article […] L. 1264-8 du code des transports afin de permettre de sanctionner directement la non-exécution partielle ou totale, dans les délais requis, […]
Lire la suite…[…] sur la base d'un critère de faible trafic, et (ii) les obligations et responsabilités attachées à la gestion de ces segments (reco n°21) Limiter le transfert de gestion aux AOT des gares de voyageurs aux seules gares durablement mono-transporteur et simplifier les modalités de tarification des prestations régulées fournies dans les gares ainsi transférées (reco n°24) Chantiers incontournables de moyen terme à lancer immédiatement : Renforcer les pouvoirs de l'ART en modifiant l'article […] L. 1264-8 du code des transports afin de permettre de sanctionner directement la non-exécution partielle ou totale, dans les délais requis, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-7 et L. 1264-8 ; […] SNCF Mobilités a transmis à l'Autorité, le 8 novembre 2019 et le 15 novembre 2019 respectivement, l'« Offre de Référence de Maintenance de SNCF Voyageurs pour l'horaire de service 2020 » (ci-après l'« ORM 2020 ») et le « Document de Référence de Maintenance de
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-7 et 1264-8 ; […] Décision n° 2019-051 2/8 5. […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1264-8 du code des transports, « [l]orsque le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7, il met en demeure l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il détermine. » Au titre des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7 du même code figure, au 4° de celui-ci, le « manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, […]
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1264-7, L. 1264-8, L. 3114-3, L. 3114-10 et […] 8.
IV. – Toute audition réalisée en application des dispositions de l'article L. 1264-2 du code des transports donne lieu, le cas échéant, à l'établissement d'un procès-verbal signé par le ou les agent(s) de l'Autorité qui y a (ont) procédé, dont le double est transmis aux personnes entendues. […] Article 43 Droit d'accès et de visite I. – Conformément à l'article L. 1264-3 du code des transports, […]
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