Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 9
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote :
1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.
[…] militaire ou de sécurité publique ». […] réglementées et dangereuses[35]. […] L'article L6232-12 Code des transports sanctionne le fait d'engager, […] par une peine d'emprisonnement d'un an et de EUR 45 000 d'amende. L'article L6232 -13 prévoit également une peine complémentaire à savoir la confiscation du drone ayant servi à la commission de l'infraction. […] [25] Le lycéen « contrevenait à une pluralité de dispositions contenues dans le Code des transports et dont la méconnaissance était punissable d'un an d'emprisonnement et de EUR 75 000 d'amende ( Article […]
Lire la suite…[…] l'article L . 425-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. […] L'utilisation d'un aéronef télépiloté dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertu de l'article L. 6232 -4 du code des transports . […] d'un emprisonnement de six mois à un an et de la confiscation de l'aéronef télépiloté en vertu des articles L. 6232-12 et L. 6232 […]
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[…] l'article 226-1 du code pénal interdit de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, […] contactez-nous ici. [1] Article L6211-1 du Code des transports [2] Article 2 Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord [3] Article L6211-3 du code des transports [4] Article L6232-12 du code des transports [5] Article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien […]
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