Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 9
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote :
1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.
[…] l'article 226-1 du code pénal interdit de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, […] contactez-nous ici. [1] Article L6211-1 du Code des transports [2] Article 2 Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord [3] Article L6211-3 du code des transports [4] Article L6232-12 du code des transports [5] Article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien […]
Lire la suite…[…] militaire ou de sécurité publique ». […] réglementées et dangereuses[35]. […] L'article L6232-12 Code des transports sanctionne le fait d'engager, […] par une peine d'emprisonnement d'un an et de EUR 45 000 d'amende. L'article L6232 -13 prévoit également une peine complémentaire à savoir la confiscation du drone ayant servi à la commission de l'infraction. […] [25] Le lycéen « contrevenait à une pluralité de dispositions contenues dans le Code des transports et dont la méconnaissance était punissable d'un an d'emprisonnement et de EUR 75 000 d'amende ( Article […]
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[…] l'article 226-1 du code pénal interdit de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, […] il est impératif que le télépilote obtienne son autorisation au préalable. […] [1] Article L6211-1 du Code des transports [2] Article 2 Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord [3] Article L6211-3 du code des transports [4] Article L6232-12 du code des transports [5] Article 3 de l'arrêté du 3 […]
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