Garde exclusive
Décisions
[…] En l'espèce, la commission relève que le demandeur, s'il n'a pas la garde, en semaine, de son enfant mineur accueilli par vos services, exerce néanmoins l'autorité parentale sur lui, conjointement avec l'autre parent qui en a la garde exclusive en semaine.
A la suite d'une décision du juge aux affaires familiales confiant les enfants d'un couple à la garde exclusive de leur père, la requérante a rédigé un courrier, à l'intention du magistrat, en déclarant que depuis plusieurs années elle a pu constater que la mère s'était toujours bien occupée de ses enfants et que la décision de confier les enfants à la garde exclusive de leur père lui paraissait «inadaptée». Courrier, rédigé sur papier blanc sans en-tête, se présentant comme un témoignage dans une affaire privée. La mention du diplôme en PMI a pour seul objet de permettre d'apprécier la valeur des constatations qu'elle a pu faire. N'a ni manqué à son devoir de prudence ni commis de manquement à ses obligations déontologique.
Copie du formulaire de demande pour le choix des parents dans le cadre de la résidence alternée, reçu de la part de Madame X, demandant à changer le titulaire des prestations relatives à la garde de ses enfants, X, alors qu'il en a la garde exclusive depuis 2014.
Caractère communicable de l'extrait du registre de présence des enfants à la garderie, relatif aux heures de présence de l'enfant d'un couple séparé et faisant l'objet d'une garde alternée, à l'un de ses parents qui souhaite connaître les heures auxquelles l'autre parent dépose et vient chercher l'enfant, dans le but d'en obtenir la garde exclusive.
Communication du document par lequel il aurait donné son accord pour que les allocations familiales, auxquelles il a droit dans le cadre d'une garde exclusive pour une de ses filles et une garde alternée à 50% pour les deux autres, soit exclusivement perçues par son ex-femme.
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient d'abord qu'il n'appartient pas au juge de l'Etat requis, saisi d'une demande de retour immédiat, de statuer au fond sur la garde de l'enfant ; puis, […] survit au divorce, de sorte que la résidence de l'enfant ne peut être modifiée unilatéralement par la mère avant qu'il ne soit statué au fond ; enfin, constatant que la décision marocaine invoquée ne comporte aucune disposition spécifique relative à une garde exclusive confiée à la mère, une cour d'appel en déduit justement que le déplacement est illicite au sens de l'article 2-11 du Règlement n° 2201-2003 du 27 novembre 2003
[…] Au cours de l'année 2011, un enfant est né de ce mariage, au Royaume-Uni. CS assurerait seule la garde effective de cet enfant, citoyen britannique. […] Dans ce contexte, il y a lieu de considérer que, dès lors que la décision d'expulsion est fondée sur l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique, compte tenu des infractions pénales commises par un ressortissant d'un État tiers ayant la garde exclusive d'enfants, citoyens de l'Union, une telle décision pourrait être conforme au droit de l'Union.
[…] «Renvoi préjudiciel — Articles 20 et 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Article 13, paragraphe 2, premier alinéa, sous c) — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 12 — Droit de séjour des membres de la famille d'un citoyen de l'Union — Mariage entre un citoyen de l'Union et un ressortissant d'un État tiers — Actes de violence conjugale — Divorce précédé du départ du citoyen de l'Union — Maintien du droit de séjour du ressortissant d'un État tiers ayant la garde des enfants communs citoyens de l'Union» […] Les membres de la famille susvisés conservent leur droit de séjour exclusivement à titre personnel. […] En l'occurrence, il ressort de la décision de renvoi que NA a obtenu la garde exclusive de ses enfants.
[…] Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. […] Considérant que la requérante soutient qu'elle assume la garde exclusive de sa fille depuis le 1 er mars 2009 à la suite d'un accord avec son ex-conjoint ; que toutefois, si la requérante établit un changement d'adresse à compter du mois de mars 2009, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir que la garde exclusive de son enfant par la requérante date du 1 er mars 2009 ; […]
[…] 66 euros, la restitution des sommes prélevées à tort, la reconnaissance officielle de sa garde exclusive, la mise en conformité de la caisse d'allocations familiales avec ses obligations légales incluant le respect des décisions judiciaires et l'arrêt des pratiques abusives à son encontre, la régularisation complète de son dossier incluant la prise en compte de sa situation financière et de santé, la clarification définitive de sa situation empêchant toute future suspension injustifiée de ses droits, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Garde exclusive : ce que cela désigne Il est question de garde exclusive quand l'enfant passe en moyenne sept mois sur toute l'année chez un des deux parents. […] En plus, l'âge est un élément important quand il s'agit de confier l'exclusivité de la garde de l'enfant à un géniteur. […] Pour finir, chaque parent manifeste sa volonté de garder l'enfant ou non. […]
Lire la suite…La question des droits des enfants en matière de garde exclusive est un sujet sensible et complexe, qui concerne de nombreuses familles en situation de séparation ou de divorce. […] Il est essentiel que les juges aux affaires familiales prennent en compte ces droits lorsqu'ils statuent sur la question de la garde, en veillant notamment à préserver le droit des enfants à entretenir des relations personnelles avec leurs deux parents. […]
Lire la suite…[…] celui dans lequel les parents trouvent un terrain d'entente autour de la garde de leur enfant et celui, bien moins évident, […] Accord des parents sur la garde exclusive Commençons par rappeler que la garde exclusive peut tout à fait être décidée d'un commun accord par les parents qui se séparent ou divorcent. […] La saisine du juge et les preuves pour obtenir une garde exclusive C'est à celui des deux parents qui entend obtenir la garde exclusive d'en faire la demande et de prouver au juge qu'il en va de l'intérêt de l'enfant d'opter pour ce mode de garde. […] En gros, là où on entend le mot exclusion dans garde exclusive (à laquelle nous préférons d'ailleurs l'appellation « garde principale »), […]
Lire la suite…Garde exclusive : qu'est-ce que c'est ? On considère qu'une garde est exclusive lorsque l'enfant passe plus de 60 % de son temps sur une année avec un seul de ses deux parents. […] Si une garde exclusive est décidée par le juge aux affaires familiales, l'autre parent peut en contrepartie obtenir un droit de visite et d'hébergement afin de maintenir une relation avec son enfant. >> À lire aussi - Droit de garde des grands-parents Comment obtenir la garde exclusive ? Il appartient au parent qui entend obtenir la garde exclusive de son enfant de prouver au juge aux affaires familiales qu'il est de l'intérêt de l'enfant de statuer dans ce sens. […] Dans sa décision, […]
Lire la suite…[…] la mère qui a la garde exclusive ( dite classique) des 3 enfants, […] le juge tient compte ne principe des revenus de l'autre parent et des charges de chacun des parents y compris en garde alternée. […] le juge et le simulateur retiennent ce critère de la garde classique dite aussi exclusive […]
Lire la suite…Droit au séjour d'un mineur et du parent qui en a la garde exclusive Cour de Justice, arrêt en date du 30 juin 2016 dans l'affaire C-115/15 NA NA, ressortissante pakistanaise, se marie en septembre 2003 avec KA, ressortissant allemand. […]
Lire la suite…La garde des enfants : garde alternée ou garde exclusive. […]
Lire la suite…Un pere peut obtenir la garde exclusive, ou plus exactement la residence habituelle de l'enfant a son domicile. […] Derriere ces requetes, il y a souvent une urgence concrete : l'enfant ne va pas bien, l'autre parent demenage, la garde alternee ne fonctionne plus, un nouveau conjoint cree un danger, ou le pere estime assurer seul le quotidien. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. […]
Article D7231-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre III : Activités de services à la personne
- Chapitre Ier : Champ d'application
[…] 1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ; […]
Article 1792-7 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
Article R211-10 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, […] du ministre de la défense et du ministre chargé des transports. L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, […]
Article 1387-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.
Article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article R15-33-83 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes
- Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
- Section 4 : De l'examen médical réalisé par vidéotransmission ou tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle en cas de prolongation de garde à vue
[…] Lorsque la personne gardée à vue sollicite un examen médical lors de la prolongation de la garde à vue et qu'il est envisagé de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, l'officier de police judiciaire s'assure que l'intéressée n'est pas concernée par les cas d'exclusion mentionnés à l'article 63
Article 3 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Article 515-5 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Article 1 de l'Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice)
Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte HEMMERDINGER, directrice du cabinet par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
- CABINET FALQUE PIERROTIN
- Cour d'appel de Colmar, Deuxieme chambre civile - section a, 26 mai 2011, n° 09/05740
- MAISONS PERFORMANTES POUR TOUS
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre expropriations, 5 avril 2023, n° 20/05056
- FLUGENERGIE (ISCHES, 849022785)
- TRANSPORTS GUIDEZ
- MY OLYMPE (NOUSTY, 513625210)
- RADIANCE35 SUD (MARSEILLE 1, 913181087)
- Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 24 avril 2018, n° 16/02957
- HABITAT 06 (NICE, 303469159)
- Article 53 du Code de procédure pénale
- Liquidation judiciaire Ille-et-Vilaine (35)
- CEDH, FONDS ANTICORRUPTION c. BULGARIE, 18 octobre 2024, 32824/23
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2004, 04-82.214, Inédit
- Article L137-2 du Code de la consommation
- Cour de cassation, Chambre des requetes, 13 février 1834