Garde exclusive
Décisions
A la suite d'une décision du juge aux affaires familiales confiant les enfants d'un couple à la garde exclusive de leur père, la requérante a rédigé un courrier, à l'intention du magistrat, en déclarant que depuis plusieurs années elle a pu constater que la mère s'était toujours bien occupée de ses enfants et que la décision de confier les enfants à la garde exclusive de leur père lui paraissait «inadaptée». […] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'à la suite d'une décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc confiant les enfants du couple L-M, alors en instance de divorce, à la garde […] exclusive de leur père, le
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient d'abord qu'il n'appartient pas au juge de l'Etat requis, saisi d'une demande de retour immédiat, de statuer au fond sur la garde de l'enfant ; puis, […] survit au divorce, de sorte que la résidence de l'enfant ne peut être modifiée unilatéralement par la mère avant qu'il ne soit statué au fond ; enfin, constatant que la décision marocaine invoquée ne comporte aucune disposition spécifique relative à une garde exclusive confiée à la mère, une cour d'appel en déduit justement que le déplacement est illicite au sens de l'article 2-11 du Règlement n° 2201-2003 du 27 novembre 2003
[…] CS assurerait seule la garde effective de cet enfant, citoyen britannique. […] Dans ce contexte, il y a lieu de considérer que, dès lors que la décision d'expulsion est fondée sur l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique, compte tenu des infractions pénales commises par un ressortissant d'un État tiers ayant la garde exclusive d'enfants, citoyens de l'Union, une telle décision pourrait être conforme au droit de l'Union.
[…] Les membres de la famille susvisés conservent leur droit de séjour exclusivement à titre personnel. […] NA a obtenu la garde exclusive des deux enfants. […] En effet, dans des circonstances telles que celles en cause dans l'affaire au principal, où les enfants jouissent, en vertu de l'article 12 du règlement no 1612/68, du droit de poursuivre leur scolarité dans l'État membre d'accueil, tandis que le parent assurant leur garde risque de perdre son droit de séjour, le refus d'accorder audit parent la possibilité de demeurer dans l'État membre d'accueil pendant la scolarité de ses enfants pourrait être de nature à priver ces derniers d'un droit qui leur a été reconnu par le législateur de l'Union (voir, en ce sens, arrêt du 17 septembre 2002, Baumbast et R, C-413/99, EU:C:2002:493, point 71).
[…] Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. […] Considérant que la requérante soutient qu'elle assume la garde exclusive de sa fille depuis le 1 er mars 2009 à la suite d'un accord avec son ex-conjoint ; que toutefois, si la requérante établit un changement d'adresse à compter du mois de mars 2009, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir que la garde exclusive de son enfant par la requérante date du 1 er mars 2009 ; […]
[…] 66 euros, la restitution des sommes prélevées à tort, la reconnaissance officielle de sa garde exclusive, la mise en conformité de la caisse d'allocations familiales avec ses obligations légales incluant le respect des décisions judiciaires et l'arrêt des pratiques abusives à son encontre, la régularisation complète de son dossier incluant la prise en compte de sa situation financière et de santé, la clarification définitive de sa situation empêchant toute future suspension injustifiée de ses droits, […]
[…] F… D…, sans sa fille dont elle a la garde exclusive à la suite de son divorce et dont le père se désintéresse totalement. Toutefois, d'une part, le jugement du tribunal de Tlemcen, section affaires familiales, du 24 octobre 2022 prononçant le divorce de l'intéressée pour manquement par son mari à son obligation de subvenir aux besoins de son épouse, ne confie pas la garde exclusive de l'enfant à M me D… mais lui accorde le droit de garde et de tutelle sur sa fille, conformément aux dispositions de l'article 64 de Code de la Famille algérien, et accorde, par ailleurs, un droit de visite élargi à son père. […]
[…] En effet, l'allocation pour enfant à charge répond à un objectif social justifié par les frais découlant d'une nécessité actuelle et certaine, liée à l'existence de l'enfant et à son entretien effectif. Eu égard à cet objectif, le critère pertinent pour décider si, au regard du versement des allocations pour enfants à charge, le parent qui a la garde exclusive de l'enfant se trouve dans une situation comparable à celle du parent qui n'en a pas la garde est celui de leur contribution financière respective à l'entretien de cet enfant.
[…] «Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l'Union — Articles 20 et 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour dans un État membre d'un ressortissant d'un État tiers ayant des antécédents pénaux — Parent ayant la garde exclusive de deux enfants mineurs, […] Rendón Marín s'est vu confier, par une décision du Juzgado de Primera Instancia de Málaga (tribunal de première instance de Málaga, Espagne), du 13 mai 2009, les droits exclusifs de garde et d'hébergement de ses enfants. […]
[…] - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son fils, dont elle a la garde exclusive depuis son divorce, se retrouve sans encadrement familial depuis le décès de sa grand-mère survenu en 2022 et se retrouve en dernière année de cycle scolaire sans aucune solution d'hébergement en dehors de l'internat ;
pendant 7 jours
Commentaires
Garde exclusive : ce que cela désigne Il est question de garde exclusive quand l'enfant passe en moyenne sept mois sur toute l'année chez un des deux parents. […] En plus, l'âge est un élément important quand il s'agit de confier l'exclusivité de la garde de l'enfant à un géniteur. […] Pour finir, chaque parent manifeste sa volonté de garder l'enfant ou non. […]
Lire la suite…La question des droits des enfants en matière de garde exclusive est un sujet sensible et complexe, qui concerne de nombreuses familles en situation de séparation ou de divorce. […] Il est essentiel que les juges aux affaires familiales prennent en compte ces droits lorsqu'ils statuent sur la question de la garde, en veillant notamment à préserver le droit des enfants à entretenir des relations personnelles avec leurs deux parents. […]
Lire la suite…[…] celui dans lequel les parents trouvent un terrain d'entente autour de la garde de leur enfant et celui, bien moins évident, […] Accord des parents sur la garde exclusive Commençons par rappeler que la garde exclusive peut tout à fait être décidée d'un commun accord par les parents qui se séparent ou divorcent. […] La saisine du juge et les preuves pour obtenir une garde exclusive C'est à celui des deux parents qui entend obtenir la garde exclusive d'en faire la demande et de prouver au juge qu'il en va de l'intérêt de l'enfant d'opter pour ce mode de garde. […] En gros, là où on entend le mot exclusion dans garde exclusive (à laquelle nous préférons d'ailleurs l'appellation « garde principale »), […]
Lire la suite…Résumé : La garde exclusive désigne généralement une résidence habituelle de l'enfant chez un seul parent. […] Si vous envisagez aussi une décision concernant l'exercice de l'autorité parentale, consultez notre page pour demander l'autorité parentale exclusive. […]
Lire la suite…Garde exclusive : qu'est-ce que c'est ? On considère qu'une garde est exclusive lorsque l'enfant passe plus de 60 % de son temps sur une année avec un seul de ses deux parents. […] Si une garde exclusive est décidée par le juge aux affaires familiales, l'autre parent peut en contrepartie obtenir un droit de visite et d'hébergement afin de maintenir une relation avec son enfant. >> À lire aussi - Droit de garde des grands-parents Comment obtenir la garde exclusive ? Il appartient au parent qui entend obtenir la garde exclusive de son enfant de prouver au juge aux affaires familiales qu'il est de l'intérêt de l'enfant de statuer dans ce sens. […] Dans sa décision, […]
Lire la suite…[…] la mère qui a la garde exclusive ( dite classique) des 3 enfants, […] le juge tient compte ne principe des revenus de l'autre parent et des charges de chacun des parents y compris en garde alternée. […] le juge et le simulateur retiennent ce critère de la garde classique dite aussi exclusive […]
Lire la suite…Droit au séjour d'un mineur et du parent qui en a la garde exclusive Cour de Justice, arrêt en date du 30 juin 2016 dans l'affaire C-115/15 NA NA, ressortissante pakistanaise, se marie en septembre 2003 avec KA, ressortissant allemand. […]
Lire la suite…La garde des enfants : garde alternée ou garde exclusive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. […]
Article L124-2-5 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE II : LA RECHERCHE
- Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques
- Section 2 : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
- Sous-section 3 : Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement
[…] en fin de période de validité du titre, d'une ressource géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son caractère économiquement exploitable, la validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut, à la demande de son titulaire, […] Le silence gardé par cette autorité dans un délai de six mois à compter de sa réception vaut acceptation de la demande.
Article 1792-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
Article 1927 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit
- Section 3 : Des obligations du dépositaire
Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
Article 1792-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le …
Article R211-10 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, […] du ministre de la défense et du ministre chargé des transports. L'exclusion prévue au 1° de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, […]
Article 1387-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.
Article 1 de l'Arrêté du 15 mai 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice)
Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte HEMMERDINGER, directrice du cabinet par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Article 1 de l'Arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice)
Délégation permanente est donnée, à compter du 25 avril 2025, à M. Thomas LESUEUR, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Article D4132-8 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre II : Recrutement
- Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
- Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation
Le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation est exclusif de l'attribution de l'allocation d'études spécifique régie par le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale, au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées.
- Garde exclusive du père
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Demande d'autorité parentale exclusive
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Garde alternée
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande de garde des enfants
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande de fixation des modalités de garde des enfants
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Demande de partage des frais de transport liés au droit de visite
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande de modification des modalités de droit de visite et d'hébergement
- Droit à l'autorité parentale conjointe
- Pension alimentaire garde alternée
- Résidence des enfants
- Demande de droit de visite et d'hébergement
- Droit de visite et d'hébergement élargi
- Droit de visite élargi