Article R3113-11 du Code des transports
Article R3113-10Article R3113-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Commentaire • 1

1. Transporteur routier de voyageurs
Institut National de la Propriété Industrielle · 1 septembre 2021

Pour aller plus loin : articles L. 3113-1 et R. 3113-43 du Code des transports ; arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises. […] Pour aller plus loin : articles R. 3113-10 et R. 3113-11 du Code des transports. […] Pour aller plus loin : article R. 3113-2 à R. 3113-9 du Code des transports ; arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises. […] Pour aller plus loin : articles R. 3113-23 à R. 3113-30, L. 1252-5 à L. 1252-7, […]

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Décisions • 7

[…] licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur. ». […] Selon les dispositions de l'article R. 3113 -3 du même code : « Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, […] sous réserve des dispositions des articles R. 3113 -10 et R. 3113-11 . » Aux termes de l'article R. 3113 -31 du même code : " Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article lorsque l'entreprise démontre, […] Aux termes de l'article R […]

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[…] Par une requête enregistrée le 11 mai 2026 et des pièces enregistrées le 21 mai 2026, la SAS RBS Transports, […] demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article R. 3113-3 du code des transports : « Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, […] sous réserve des dispositions des articles R. 3113-10 et R. 3113-11. » Aux termes de l'article R. 3211-14 du même code : « Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus à l'une des exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, […]

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[…] couvert d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur. ». […] Selon les dispositions de l'article R. 3113 -3 du même code : « Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, […] sous réserve des dispositions des articles R. 3113 -10 et R. 3113-11 . » Aux termes de l'article R. 3113 -31 du même code : " Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article lorsque l'entreprise démontre, […] 11 […]

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Document parlementaire • 0

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